La nue-propriété est un concept juridique en droit de propriété, notamment en droit civil français. 🔹 Définition La nue-propriété correspond au droit de disposer d’un bien (le vendre, le donner, le transmettre), sans pouvoir en jouir (l’utiliser ou en percevoir les revenus). Elle s’oppose à l’usufruit, qui est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits...
février 2026
⚖️ Notaire Un notaire est un officier public nommé par l’État, chargé d’authentifier des actes juridiques et de leur donner une valeur officielle incontestable. En France, la profession est encadrée par le Conseil supérieur du notariat. 📌 Son rôle principal Le notaire : Rédige et authentifie des actes (vente immobilière, donation, succession…) Garantit la...
🏗️ Mise en chantier (immobilier) La mise en chantier correspond au début officiel des travaux de construction d’un bâtiment (maison, immeuble, local commercial…). 📌 Définition simple C’est le moment où : le permis de construire est obtenu et purgé des recours les entreprises commencent réellement les travaux (terrassement, fondations…) 👉 Ce n’est pas...
Le terme millième immobilier désigne la part de propriété qu’un copropriétaire détient dans les parties communes d’un immeuble en copropriété. 📌 Définition simple Dans un immeuble (appartement, résidence, etc.), chaque lot (appartement, cave, parking…) possède : une partie privative (ce qui vous appartient exclusivement) une quote-part des parties communes (escaliers,...
🏘 Mitoyenneté La mitoyenneté désigne le **fait qu’un mur, une clôture ou une séparation est commune à deux propriétés voisines, appartenant à deux propriétaires différents. C’est une notion importante en droit immobilier et civil. 📌 Définition légale Selon le Code civil : Un mur est mitoyen lorsqu’il appartient à deux voisins et sert de séparation entre...
💰 Régime du Micro-Foncier Le micro-foncier est un régime fiscal simplifié pour la location de biens immobiliers nus. Il s’applique aux revenus fonciers modestes, afin de simplifier la déclaration et le calcul de l’impôt. 📌 Conditions d’éligibilité 1️⃣ Revenus fonciers bruts ≤ 15 000 € par an2️⃣ Biens loués non meublés3️⃣ Revenus perçus auprès d’un...
🪑 Meubles meublants Les meubles meublants sont l’ensemble des mobilier et équipements nécessaires à l’usage d’un logement meublé. Ils permettent à un locataire d’habiter immédiatement le logement sans devoir acheter le mobilier de base. 📌 Définition légale Selon le Code civil et la réglementation de la location meublée, un logement meublé doit comporter un minimum...
🏘 Marchand de listes immobiliers Un marchand de listes immobiliers est un professionnel qui constitue, achète et revend des fichiers de biens immobiliers ou de contacts liés à l’immobilier (propriétaires, investisseurs, vendeurs potentiels) à des agences, promoteurs ou investisseurs. C’est une pratique hors transaction directe, mais qui sert d’outil commercial pour les acteurs de...
📝 Marchand de listes Un marchand de listes n’est pas un acteur du secteur immobilier à proprement parler, mais un professionnel ou intermédiaire qui achette et revend des fichiers ou listes de contacts à des entreprises pour des opérations commerciales. 📌 Activité principale 1️⃣ Collecte de données Fichiers de prospects ou clients potentiels : adresses, emails,...
🏢 Marchand de biens Un marchand de biens est un professionnel de l’immobilier qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec un bénéfice, sans avoir l’intention d’y habiter ou d’en tirer un revenu locatif. C’est une activité commerciale réglementée. 📌 Activité principale 1️⃣ Achat de biens immobiliers Maisons, appartements, immeubles entiers,...