🏘 Lotissement Un lotissement est une opération d’aménagement consistant à diviser une ou plusieurs propriétés foncières en plusieurs lots destinés à être construits. La définition juridique figure dans le Code de l’urbanisme. 📜 Définition légale Est considéré comme lotissement : La division d’une unité foncière en vue de l’implantation de...
février 2026
🏢 Lot de copropriété Un lot de copropriété est l’unité juridique de base dans un immeuble soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Il comprend obligatoirement deux éléments : 1️⃣ Une partie privative Portion réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire.Exemples : Appartement Cave Local commercial Parking 2️⃣ Une...
📜 Loi SRU Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est une grande réforme du droit de l’urbanisme et du logement en France. 🎯 Objectifs principaux 1️⃣ Favoriser la mixité sociale2️⃣ Réformer les documents d’urbanisme3️⃣ Moderniser le droit de la copropriété4️⃣ Renforcer la protection des acquéreurs...
📜 Loi Scrivener La Loi Scrivener regroupe deux lois françaises (1978 et 1979) destinées à protéger les emprunteurs dans le cadre du crédit immobilier et du crédit à la consommation. Elle porte le nom de Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la Consommation à l’époque. 🏦 Scrivener I (1978) Concerne le crédit à la consommation. Principales protections...
📜 Loi Scellier La Loi Scellier est un dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elle succède aux dispositifs Robien et Borloo et précède la Loi Duflot puis la Loi Pinel. 🎯 Objectif Soutenir le secteur de la construction après la crise financière de 2008 Encourager l’investissement locatif dans le...
📜 Loi Périssol La Loi Périssol est un ancien dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 1996 sous le gouvernement d’Alain Juppé, à l’initiative du ministre du Logement Pierre-André Périssol. 🎯 Objectif Relancer la construction de logements neufs Encourager l’investissement locatif privé 🏗 Biens concernés Logements neufs ou...
📜 Loi Pinel La Loi Pinel est un dispositif fiscal français créé en 2014 par Sylvia Pinel.Elle vise à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 🎯 Objectif Stimuler la construction de logements neufs Faciliter l’accès au logement dans les zones tendues Offrir une réduction d’impôt aux investisseurs 🏗 Biens concernés Logements...
📜 Loi Malraux La Loi Malraux est un dispositif fiscal français créé en 1962 à l’initiative de André Malraux, alors ministre de la Culture. 🎯 Objectif Favoriser la restauration d’immeubles anciens situés dans des secteurs protégés, tout en offrant une réduction d’impôt importante aux investisseurs. 🏛 Biens concernés Immeubles situés dans : Sites...
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1). Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice. Sont...
La loi ALUR signifie Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Il s’agit de la Loi ALUR, adoptée en 2014 sous le gouvernement de François Hollande et portée par la ministre du Logement Cécile Duflot. 🎯 Objectifs principaux La loi vise à : Faciliter l’accès au logement Réguler les loyers dans les zones tendues Encadrer les relations entre...