Entrée en vigueur le 26 mars 2014), elle a pour but de favoriser les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et d’encadrer les honoraires des syndics de copropriété.Pour les professionnels de l’immobilier : Clarifier la rémunération et l’activité des syndics Instaurer une obligation de formation continue Encadrer les syndics de copropriété.Pour la...
février 2026
Révision annuelle du loyer, généralement à la date anniversaire du bail, selon la variation d’un indice de référence obligatoirement mentionné dans le bail :L’Indice du Coût de la Construction (ICC) : établi par l’INSEE, c’est l’indice de référence en matière de révision de loyers. Il est utilisé par défaut lors des révisions annuelles, et peut être appliqué sur des locaux...
Voici un aperçu clair des impôts locaux en France (2026) 👇 🏠 Les principaux impôts locaux en France Les impôts locaux sont perçus au profit des communes, intercommunalités et départements. 1️⃣ Taxe foncière Payée par les propriétaires (logement, local commercial, terrain) Calculée sur la valeur locative cadastrale Taux fixé par la commune 📌 Elle comprend...
L'Indice du Coût de la Construction (ICC) permet de surveiller l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. IGH (Immeuble de Grande hauteur) Immeuble dont le plancher du dernier étage se situe au-delà de 28m, et en conséquence de quoi des règles de sécurité spécifiques sont appliquées. Impôt sur la Fortune Immobilière...
Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maîtred’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation. Sitôt qu’une malfaçon est...
Garantie C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface… Garantie biennale Prévue à l’article...
Voici une estimation réaliste de la rentabilité moyenne d’une franchise immobilière 👇 📊 🚪 Rentabilité moyenne d’une franchise immobilière 📈 📉 Marge nette typique 💼 Entre 10 % et 20 % de marge nette après toutes charges (loyer, salaires, frais, redevances franchiseur) : c’est un repère courant pour une agence bien gérée. 🏆 Agences performantes dans...
Voici les étapes claires pour ouvrir une franchise immobilière 👇 🏢 Comment ouvrir une franchise immobilière ? 1️⃣ Vérifier que vous remplissez les conditions Pour ouvrir une agence immobilière en franchise (en France notamment), il faut : ✔️ Être titulaire d’une carte professionnelle T (Transaction) délivrée par la CCI(ou avoir un diplôme/expérience...
Une franchise immobilière est un modèle d’entreprise dans lequel un agent immobilier indépendant (franchisé) exploite une agence sous la marque, le savoir-faire et les outils d’un réseau national ou international (franchiseur), en échange d’une rémunération (droits d’entrée + redevances). 🔎 Comment ça fonctionne ? Droits d’entrée : somme versée au départ pour...
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce. En effet, un fonds de commerce peut se vendre et s’acheter. Les murs ne font...