Droits d'enregistrement Ce sont les impôts et taxes perçus par l’Etat lors de l’enregistrement des actes accompagnant des transactions à titre onéreux. En matière d’immobilier, sont soumis aux droits d'enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, viager, ventes aux enchères) portant sur tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains),...
février 2026
DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique) Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pourn une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné...
Délégation d’assurance Une personne qui contracte un crédit immobilier doit également adhérer à une assurance-emprunteur afin que l’organisme de financement puisse jouir d’une protection dans le cas où le souscripteur se trouverait dans l’incapacité de rembourser son emprunt. La banque lui propose alors une assurance groupe à tarif unique. Grâce à la délégation d’assurance...
Débirentier Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier est l’acquéreur du bien, qui doit verser au crédirentier le prix de vente, représenté par le bouquet et la rente. Débiteur Débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou Créancier. Débours Le terme « débours » désigne les sommes devant...
Courtier immobilier Le courtier immobilier a le rôle d’intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d’un crédit immobilier pour financer son projet. Le courtier s’occupe donc de démarcher plusieurs établissements prêteurs et de négocier les meilleurs taux d’emprunt. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la...
⚖️ Le rôle du notaire dans une inscription et une mainlevée d’hypothèque En matière hypothécaire, le notaire est indispensable : aucune hypothèque conventionnelle ni mainlevée ne peut être valablement réalisée sans acte notarié (sauf décision judiciaire). Les règles sont principalement prévues par le Code civil et mises en œuvre via le Service de la publicité...
🏦 Fonctionnement d’une inscription hypothécaire et d’une mainlevée En France, les hypothèques sont publiées au Service de la publicité foncière, service dépendant de la Direction générale des Finances publiques. 1️⃣ L’inscription d’une hypothèque 📌 À quoi sert l’inscription ? Elle permet à un créancier (souvent une banque) de : Garantir le...
📄 État hypothécaire (France) Un état hypothécaire est un document officiel délivré par le Service de la publicité foncière. Il permet de connaître la situation juridique d’un bien immobilier ou d’une personne au regard des inscriptions publiées (ventes, hypothèques, privilèges, saisies…). 🔎 Que contient un état hypothécaire ? Selon la demande, il peut...
Le Service de la publicité foncière (SPF) est un service administratif français chargé d’enregistrer, conserver et publier les informations relatives aux droits de propriété immobilière. Relevant de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il garantit la sécurité juridique des transactions immobilières et assure la publicité des mutations foncières. Faits...
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code juridique français qui regroupe l’ensemble des règles relatives : à la construction des bâtiments à l’urbanisme lié au logement à la sécurité des immeubles au logement social aux rapports entre propriétaires et occupants aux aides au logement Il est disponible officiellement sur...