Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location". Bail commercial C’est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité...
2026
Assurance loyers impayés Pour couvrir le risque d’impayés de ses locataires, le bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés, appelée également garantie loyers impayés. L’assurance peut être souscrite soit par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la gestion des biens, soit directement auprès d’une compagnie d’assurance.Les garanties offertes sont...
Apport personnel C’est la somme dont dispose une personne désireuse d’acquérir un bien immobilier. Cet argent peut avoir des origines diverses : épargne, héritage… Avoir un apport personnel est important, car les banques exigent, généralement, un apport personnel pour accorder un prêt visant à financer un logement. Chaque banque a ses propres exigences, mais elles demandent, souvent,...
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) Cette association à but non lucratif, créée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en mars 1975, est placée sous la tutelle du ministère en charge du Logement. Elle exerce une mission de conseil juridique, économique et fiscal, offrant aux particuliers une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au...
This is a photo of an architecture drawing (blueprint) depicting the main floor of a house. Allocations logement Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions de ressources, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Ces allocations sont de trois types : • Aide Personnalisée au Logement (APL) ; • Allocation de Logement Familiale (ALF) ; • Allocation de...
ADEME ADEME est l’agence de l’Environnement de la Maîtrise de l’Energie. C’est un établissement de l’Etat qui aide les collectivités territoriales, les particuliers et les entreprises dans leur projet en les sensibilisant au développement durable. https://www.ademe.fr/ ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) Créées à l’initiative du département et...
Acte sous seing privé L’acte sous-seing privé désigne un acte passé entre deux contractants, en l’occurrence un vendeur et un acheteur, sans l’intervention d’un notaire. On parle aussi d’acte « sous signature privée ». Ce document peut être rédigé par les parties prenantes, mais également par un tiers, comme l’agent immobilier, par exemple. Le document doit préciser les...
Abbatement fiscal Un abattement fiscal est une mesure légale qui permet de réduire la base d’une imposition d’une personne, en l'exonérant en l’exonérant d’impôt sur une partie des revenus. La liste des abattements change à chaque fois qu’une loi de finances est adoptée ou modifiée.Attention, un abattement est différent d’une réduction d’impôts. Un abattement concerne les...
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