Abbatement fiscal
Un abattement fiscal est une mesure légale qui permet de réduire la base d’une imposition d’une personne, en l’exonérant en l’exonérant d’impôt sur une partie des revenus. La liste des abattements change à chaque fois qu’une loi de finances est adoptée ou modifiée.
Attention, un abattement est différent d’une réduction d’impôts. Un abattement concerne les revenus imposables, alors que la réduction d’impôts concerne l’impôt en lui-même.
Acompte
Lors de la signature d’une promesse synallagmatique de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Son montant est généralement de 10 % du prix de vente. Si la vente est actée, cet acompte viendra en déduction du prix de vente. Il peut faire l’objet d’une restitution si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti ou si, passé ce délai, il s’avère que les conditions suspensives n’ont pu être réalisées. Si l’acheteur change d’avis, au-delà de la période de rétractation, l’acompte reste acquis par le vendeur.
Acquêts
Les acquêts sont des biens acquis pendant le mariage, contrairement aux biens acquis avant le mariage qui sont des biens propres.
Acte authentique
Un acte authentique désigne un acte reçu avec les solennités requises par un notaire (officier publique) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. On l’appelle également acte notarié. La signature de l’acte authentique intervient à l’issue du processus de vente, donc après la signature d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), après la levée des conditions suspensives prévues à l’avant contrat et le recueil de l’ensemble des pièces demandées. Cet acte peut être effectué sur un support électronique tout en conservant ses qualités originelles. En France, l’acte notarié constitue le plus haut degré de preuve.
Acte extrajudiciaire
On parle d’acte extrajudiciaire pour qualifier un acte effectué par un officier public en dehors d’une procédure judiciaire. Par exemple, si un propriétaire met fin au bail de son locataire en passant un huissier, l’acte dressé par ce dernier est un acte extrajudiciaire, puisque le contentieux entre les deux parties n’est pas traité devant une juridiction. Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice, et non par un notaire, peuvent bénéficier de la signification. Cette modalité utilisée pour transmettre les documents donne date et contenu certains aux actes, ce qui empêche toute forme de
contestation.
Acte notarié
Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire. On parle également d’acte authentique. L’acte notarié fait foi dans son contenu, s’agissant d’éléments constatés et vérifiés par le notaire, et sa date est certaine. L’acte notarié compte un seul exemplaire original qui est conservé par le notaire. Des copies authentiques des actes sont remises au vendeur et à l’acheteur. Aujourd’hui, les actes peuvent se faire sur support électronique tout en conservant leurs qualités originelles.
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