Congé
Acte unilatéral préalable à la rupture d’un contrat de location. Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme.
Conseil syndical
Le conseil syndical a pour rôle et mission d’assister le syndic et de contrôler celui-ci dans la gestion d’une copropriété. Cet organe consultatif se charge d’établir un lien entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic, mais il ne dispose pas de pouvoir de gestion, ni de décision. Sa mise en place est obligatoire au sein d’une copropriété, à moins que l’Assemblée Générale ne s’y oppose. Peuvent être membres du conseil syndical : les copropriétaires, les associés de la société propriétaire de l’immeuble, les acquéreurs à terme, leurs représentants légaux, leurs mandataires ou leurs usufruitiers.
Conservation des hypothèques
La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 300 en France. La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. La procédure d’enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu’une présomption de preuve. En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, Hypothèque, Usufruit…). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d’obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d’immeubles. L’ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
Contrat de location
Le contrat de location, appelé aussi bail, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (le locataire). Le premier s’y engage à mettre un bien à disposition du second. Le locataire, de son côté, s’engage à payer un loyer pour l’utilisation de ce bien. L’article 1713 du Code civil stipule qu’un contrat de location s’applique à des « biens meubles ou immeubles ». Dans le domaine de l’immobilier, il existe différents contrats de location en fonction de la nature du local. On recense le bail commercial pour des locaux destinés à une activité artisanale, commerciale, agricole ou industrielle, le bail professionnel destiné principalement aux professions libérales (médecin, architecte, avocat, etc.) et le bail d’habitation qui concerne des logements vides ou meublés.
Contrat de réservation
Appelé aussi contrat préliminaire, est prévu dans le cadre de l’acquisition d’un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan. Le vendeur prend l’engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d’un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n’est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.
Convention AERAS
Ratifiée par les pouvoirs publics et plusieurs syndicats professionnels, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un texte permettant à un individu, qui a, ou a eu dans le passé, un problème de santé sérieux, d’obtenir plus facilement un crédit immobilier ou un prêt à la consommation.
Copropriété
Une copropriété désigne l’organisation d’un immeuble qui abrite des appartements ou des locaux appartenant à différents propriétaires. On fait, à ce titre, la distinction entre les parties dites privatives (les appartements, les locaux) et les parties dites communes comme la cage d’escalier, un jardin non privatif ou le gros œuvre. Chacun des copropriétaires est propriétaire d’un lot de copropriété qui secompose de sa partie privée et d’une quote-part des espaces communs. La copropriété est représentée par un syndic.
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