Code de la construction et de l’habitation

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code juridique français qui regroupe l’ensemble des règles relatives :

• à la construction des bâtiments
• à l’urbanisme lié au logement
• à la sécurité des immeubles
• au logement social
• aux rapports entre propriétaires et occupants
• aux aides au logement

Il est disponible officiellement sur Légifrance.

---

📚 Structure du Code

Le CCH est organisé en plusieurs livres, notamment :

🔹 Livre Ier : Construction des bâtiments

• Règles techniques de construction
• Normes de sécurité
• Accessibilité (personnes handicapées)
• Performance énergétique

🔹 Livre II : Statut des constructeurs

• Responsabilité décennale
• Assurance construction
• Contrats de construction

🔹 Livre III : Aides au logement

• APL
• Dispositifs de financement

🔹 Livre IV : Habitations à loyer modéré (HLM)

• Organisation des organismes HLM
• Gestion du logement social

🔹 Livre V : Amélioration de l’habitat

• Rénovation
• Lutte contre l’habitat indigne

---

🏗️ Exemples de sujets traités

• Permis de construire
• Sécurité incendie
• Diagnostic immobilier
• Copropriété
• Règles thermiques (ex : RE2020)
• Encadrement des loyers

---

⚖️ À savoir

• Il s’applique sur tout le territoire français.
• Il est régulièrement modifié (lois logement, transition énergétique, etc.).
• Il est complémentaire au Code civil et au Code de l’urbanisme.

---

Si vous le souhaitez, je peux :

• 🔎 vous résumer un article précis
• 📖 vous expliquer une disposition spécifique
• 🏢 vous aider pour un cas pratique (permis, location, malfaçon, etc.)

Conservation des hypothèques

📌 Conservation des hypothèques (France)

La conservation des hypothèques était l’ancien service administratif chargé de :

• 📖 publier les actes immobiliers (ventes, donations, hypothèques…)
• 🔎 assurer la publicité foncière
• 🏦 inscrire les hypothèques prises par les banques
• 📜 délivrer des états hypothécaires

---

🔄 Ce que c’est devenu aujourd’hui

Depuis la réforme de 2010, la conservation des hypothèques a été remplacée par le :

➜ Service de la publicité foncière

Ce service dépend de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

---

🎯 Son rôle actuel

Le Service de la publicité foncière :

• Enregistre les mutations immobilières (ventes, donations, successions)
• Publie les inscriptions hypothécaires
• Garantit l’opposabilité des droits aux tiers
• Conserve l’historique juridique d’un bien immobilier

👉 En pratique :
Lorsqu’un bien est vendu ou hypothéqué, l’acte est transmis par le notaire au service de publicité foncière pour être publié.

---

⚖️ Fondement juridique

Les règles relatives à la publicité foncière sont principalement prévues dans :

• Le Code civil
• Le Code de la construction et de l’habitation
• Le Code général des impôts (pour les droits et taxes)

---

🏠 Pourquoi c’est important ?

Sans publication :

• Une vente immobilière n’est pas opposable aux tiers.
• Une hypothèque ne protège pas la banque.
• Les créanciers ne peuvent pas faire valoir leur rang.

La publicité foncière garantit donc la sécurité juridique des transactions immobilières.