📄 État hypothécaire (France)
Un état hypothécaire est un document officiel délivré par le Service de la publicité foncière.
Il permet de connaître la situation juridique d’un bien immobilier ou d’une personne au regard des inscriptions publiées (ventes, hypothèques, privilèges, saisies…).
🔎 Que contient un état hypothécaire ?
Selon la demande, il peut mentionner :
- 📍 L’identité du propriétaire
- 🏠 La désignation du bien (commune, section cadastrale, références)
- 🏦 Les hypothèques inscrites (banques, montant garanti, date, rang)
- ⚖️ Les privilèges et saisies éventuelles
- 📜 L’historique des mutations
📑 Les différents types d’état
- État hypothécaire sur un bien
→ Permet de savoir si le bien est grevé d’une hypothèque. - État hypothécaire sur une personne
→ Liste les biens et inscriptions publiées au nom d’une personne. - Copie d’acte publié
→ Permet d’obtenir un acte (vente, donation, etc.).
🏛️ Base juridique
La publicité foncière est régie principalement par :
- Le Code civil
- Le Code de la construction et de l’habitation
- Le Code général des impôts
📝 Comment l’obtenir ?
Vous pouvez :
- Faire la demande directement auprès du Service de la publicité foncière compétent (selon la commune du bien)
- Passer par un notaire
- Utiliser certains services en ligne spécialisés
💶 La demande est payante (tarif fixé par l’administration).
⚠️ À savoir
- Un état hypothécaire est obligatoire lors d’une vente immobilière (le notaire le consulte systématiquement).
- Il permet de vérifier qu’un bien peut être vendu librement.
- En cas d’hypothèque existante, une mainlevée devra être publiée avant ou lors de la vente.
🔹 Comment savoir s’il existe une hypothèque sur un bien
🔎 Comment savoir s’il existe une hypothèque sur un bien ?
En France, la seule manière fiable de vérifier l’existence d’une hypothèque est de consulter la publicité foncière.
1️⃣ Faire une demande d’état hypothécaire
Il faut demander un état hypothécaire auprès du :
👉 Service de la publicité foncière
(compétent pour la commune où se situe le bien)
Ce document indiquera :
- ✔️ S’il existe une hypothèque
- ✔️ Le nom du créancier (souvent une banque)
- ✔️ Le montant garanti
- ✔️ La date d’inscription
- ✔️ Le rang de l’hypothèque
2️⃣ Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un état hypothécaire sur un bien immobilier (ce n’est pas réservé au propriétaire).
Il faut fournir :
- L’adresse exacte du bien
- Les références cadastrales (si possible)
- Le nom du propriétaire (utile mais pas toujours obligatoire)
3️⃣ Cas pratique : achat immobilier
Lors d’une vente :
- Le notaire demande systématiquement un état hypothécaire.
- Si une hypothèque existe, elle devra être radiée (mainlevée) avant ou au moment de la vente.
- Le remboursement du prêt est souvent effectué directement sur le prix de vente.
4️⃣ Peut-on le faire en ligne ?
Certaines demandes peuvent être faites via le site de la Direction générale des Finances publiques, mais la procédure varie selon les situations.
Un notaire peut aussi s’en charger.
⚠️ Important
- Une hypothèque n’apparaît pas au cadastre.
- Elle n’est visible que via la publicité foncière.
- Si elle n’est pas publiée, elle n’est pas opposable aux tiers.
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