Achat immobilier à Paris

Droits d’enregistrement

Ce sont les impôts et taxes perçus par l’Etat lors de l’enregistrement des actes accompagnant des transactions à titre onéreux. En matière d’immobilier, sont soumis aux droits d’enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, viager, ventes aux enchères) portant sur tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains), les droits d’usufruit et la nue-propriété, les titres de certaines sociétés. Les droits s’appliquent au prix mentionné dans l’acte authentique en prenant en compte l’ensemble des charges et indemnités dues au vendeur, à l’exception d’une éventuelle commission d’intermédiaire. Les droits sont payés lors de la signature de l’acte authentique. A ces impôts s’ajoutent les émoluments du notaire pour une vente immobilière.

Eco-quartier

Regroupement de biens immobiliers respectueux de l’environnement.

Effet de levier

Effet permettant de réaliser un investissement locatif à l’aide d’un crédit immobilier.

Emphytéote

Bail d’une durée comprise entre 18 et 99 ans portant sur un bien immobilier et conférant un droit réel
(emphytéose) au preneur. S’il figure au Code rural (article L. 451-1), le bail emphytéotique n’est pas
cantonné pour autant au milieu rural.

Etat des lieux

L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.
L’état des lieux est un document écrit visant à décrire l’état dans lequel est un logement, à une date donnée. L’ajout de photos et d’observations est possible et même conseillé. L’état des lieux est effectué par le locataire et le propriétaire, lorsque le locataire intègre le logement et lorsqu’il le quitte. Le locataire a tout intérêt à être très vigilant lors du premier état des lieux, car il optimise ainsi ses chances de récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie, lorsqu’il quittera les lieux.

Etat hypothécaire

L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause.
Lorsqu’il prépare l’acte authentique de vente du bien, le notaire demande systématiquement un état hypothécaire, afin, s’il y a des hypothèques inscrites sur le bien, de faire procéder à leur mainlevée, c’est-à-dire à leur radiation avant la vente

Expert immobilier

L’expert immobilier est un professionnel qui a pour mission d’évaluer et d’estimer de manière indépendante la valeur d’un bien. Il doit être totalement impartial pour ne pas fausser l’estimation du bien. Cette profession n’est pas réglementée mais engage le professionnel à faire preuve de nombreuses compétences. Il est doté de fortes connaissances juridiques et techniques, doit connaître les réglementations et contraintes d’urbanisme mais aussi maîtriser les notions de fiscalité. Le champ d’activités de l’expert immobilier est vaste.

Expropriation

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est obligé d’abandonner son bien au profit de l’Etat moyennant indemnité. Elle n’est autorisée que pour la réalisation d’une opération reconnue d’utilité publique.

Fisc

Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.

FNAIM

La Fédération nationale de l’immobilier, plus connue sous l’appellation FNAIM, est une organisation fédérant des agences immobilières, gestionnaires locatifs et gestionnaires de copropriétés.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Ces éléments, composant le fonds de commerce sont notamment les marchandises, le matériel (outils, véhicules, mobilier), la clientèle, le bail commercial, le nom commercial…
Le fonds de commerce peut être vendu.

Force majeure

Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d’exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Foncière

La foncière ou société foncière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en l’exploitant. Elle ne se limite pas à un type d’immobilier tel que le logement d’habitation mais concerne également l’immobilier d’entreprise (locaux de bureaux, industriels, entrepôts…) et s’intéresse aussi sur l’immobilier d’exploitation (cités universitaires, maisons de retraites, parkings…).

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