Achat Appartement

Garantie

C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface…

Garantie biennale

Prévue à l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie fait obligation au constructeur de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’une maison contre les éventuels dysfonctionnements qui compromettraient le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement tels que portes intérieures, appareils électriques, faux plafonds, etc. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour faire jouer la garantie biennale.

Garantie d’achèvement extrinsèque

Elle concerne les opérations de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Le vendeur de ce bien, qui peut être un constructeur, un lotisseur ou un promoteur, doit obligatoirement garantir l’achèvement de sa construction par la fourniture d’une garantie d’achèvement extrinsèque obtenue auprès d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société d’assurance. Ces organismes s’engagent alors à lui avancer les sommes nécessaires à l’achèvement du projet, en cas de défaillance du promoteur/constructeur.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie impose à l’entreprise qui a effectué des travaux dans un logement ou qui a construit un logement neuf, de réparer tous les désordres signalés (vices cachés et défauts de conformité), soit au moyen de réserves au procès-verbal de réception, soit au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Si l’entreprise concernée tarde à effectuer les réparations dans les délais prévus, le propriétaire du logement peut saisir la justice afin notamment qu’elle lui donne l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de celle qui a failli.

Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie due par un constructeur, afin de couvrir la réparation de dommages d’une certaine importance pouvant affecter une construction (ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipements et le rendent impropre à son usage) pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les constructeurs et les personnes assimilées aux constructeurs (promoteurs, bureaux d’étude, vendeur d’immeuble à construire, certains prestataires…) sont tenus par cette garantie légale. Le constructeur peut ainsi voir sa responsabilité engagée pendant 10 ans, en cas de survenance d’un dommage présentant les caractéristiques de gravité visées ci-avant, tant à l’égard de l’actuel propriétaire du bien, mais aussi des acquéreurs successifs, en cas de revente.

Garantie des vices cachés

Cette garantie est applicable à l’achat d’un bien immobilier comme à tous les produits. Elle vise à protéger les acquéreurs contre des vices dont ils n’ont pas eu connaissance au moment de la vente, et qui rendent le produit ou le bien impropre à son usage ou à sa destination. L’acquéreur dispose de deux ans après la découverte du vice caché pour faire jouer cette garantie et obtenir l’annulation du contrat de vente ou la diminution de son prix. Il est d’usage que le vendeur particulier soit exonéré de cette garantie sauf en cas de mauvaise foi. Si le vendeur connaissait ce vice caché, mais ne l’a pas révélé, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.