Révision annuelle du loyer, généralement à la date anniversaire du bail, selon la variation d’un indice de référence obligatoirement mentionné dans le bail :
L’Indice du Coût de la Construction (ICC) : établi par l’INSEE, c’est l’indice de référence en matière de révision de loyers. Il est utilisé par défaut lors des révisions annuelles, et peut être appliqué sur des locaux d’activité, de bureaux ou des entrepôts.
L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) : applicable depuis 2011, cet indicateur peut être utilisé en lieu et place de l’ICC, et s’applique aux mêmes types de biens que ce dernier.
L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : pouvant être utilisé en lieu et place de l’ICC, il est utilisé dans la révision des loyers de baux de commerce. En fonction de l’activité du commerçant l’indice d’indexation peut être différent.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Indivision
L’indivision est une situation juridique au travers de laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien commun, à parts égales ou pas. Cette solution est privilégiée lors d’un achat à plusieurs, notamment à deux, car elle est simple à mettre en œuvre. Elle a pour inconvénient d’entrainer des situations de blocage quand tous les indivisaires ne sont pas d’accord. Mieux vaut donc conclure une convention afin d’anticiper les écueils. L’indivision n’est pas toujours choisie, elle peut être subie, lors d’une succession, par exemple.
Indemnité d’immobilisation
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
Intérêts intercalaires
Si l’on a souscrit un prêt pour financer la construction de sa maison, les versements seront effectués en plusieurs étapes. Et non en un seul règlement chez le notaire, comme c’est le cas en cas d’achat immobilier. C’est la raison pour laquelle les banques ont prévu la possibilité pour un emprunteur qui ferait construire sa maison de ne commencer à rembourser le capital que lorsque les fonds auront été intégralement versés. Entre le début des versements et la libération intégrale du prêt, seuls les intérêts intercalaires, c’est à dire ceux correspondant à la rémunération de l’argent, devront être payés.
Investissement locatif
Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Jouissance
Fait de pouvoir jouir d’une chose, c’est à dire de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Dans le cas d’un bien immobilier et conformément à l’article 584 du Code civil, les fruits désignent ce qu’une chose produit de façon périodique et sans altération de sa substance. Juridiquement parlant, des loyer perçus ou encore de l’argent provenant des intérêts de capitaux placés sont des fruits dits « civils ». Enfin, si la jouissance est un droit, elle n’est en aucune façon un devoir.
Locataire
Personne qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire en contrepartie du paiement d’un loyer à son bailleur. Le statut du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Location
Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Location meublée
La location meublée consiste pour un propriétaire à louer un logement équipé, c’est-à-dire doté d’un mobilier de qualité permettant au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre dans de bonnes conditions. Un décret fixe la composition du mobilier lorsque le meublé est la résidence principale du locataire. Le bail d’un meublé est obligatoirement d’un an ou de 9 mois minimum lorsque le bien est loué à un étudiant. Le propriétaire d’un meublé doit déclarer ces revenus en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Location saisonnière
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une location définie dans le temps, mais inférieure à 90 jours consécutifs, non reconductibles. Il s’agit généralement de locations pour des vacances. Pour ce faire, un contrat doit obligatoirement être signé entre le loueur (qui peut être un particulier) et l’occupant des lieux. Il doit préciser les dates, le prix, la situation géographique ainsi que des renseignements sur le logement. Un état des lieux est obligatoire à l’arrivée et lors du départ des occupants.
Location-accession à la propriété
La location-accession à la propriété est une formule de vente par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage à le céder à un acquéreur à l’issue d’une période de location préalablement définie par contrat. En contrepartie de cet engagement, le locataire verse au propriétaire un loyer et une redevance qui sera déduite du prix de vente du bien à l’échéance du contrat. A l’issue de ce dernier, le locataire-accédant conserve la possibilité de renoncer à l’achat. Le vendeur doit alors lui restituer le montant des redevances perçues.
Logement décent
Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d’habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.
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