Loi ALUR

Entrée en vigueur le 26 mars 2014), elle a pour but de favoriser les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et d’encadrer les honoraires des syndics de copropriété.
Pour les professionnels de l’immobilier :

• Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
• Instaurer une obligation de formation continue
• Encadrer les syndics de copropriété.
  Pour la location :
• Encadrer les loyers
• Limiter les justificatifs pour un locataire
• Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
• Uniformiser la location vide et meublée en résidence principale
• Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
• Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions.
  Pour les propriétaires bailleurs :
• Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
• Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
• Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
• Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation.

Loi Besson

La loi Besson du 31 mai 1990 visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriétaire. La défiscalisation Besson a été remplacée par le Robien au 1er janvier 2004.

Loi Borloo ancien

Le Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d’une déduction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 à 70 %, s’il accepte de passer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et d’accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, contre le paiement d’un loyer plafonné lui aussi.

https://www.anah.gouv.fr

Loi Boutin

On parle de loi Boutin en cas de location, On parle alors de surface, son mode calcul est différent de la loi Carrez. La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif. A l’exception des locations meublées et saisonnière.

Logement étudiant

Type de logement dédié exclusivement aux étudiants et fourni soit par le secteur public (résidences étudiantes) soit par le secteur privé (location à un étudiant). Des règles spécifiques s’appliquent à ce type de contrat de location.

Loi Carrez

C’est un diagnostic qui vise à attester d’une surface privative, déduction faite de la place occupée par des murs, des escaliers, des embrasures de portes… Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, comme les caves et les garages. Le diagnostic Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un logement. Si la différence entre la surface annoncée et la surface Carrez dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix.

Loi de 1948

Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux.

Loi Elan

Promulgué en novembre 2018, le projet de loi Elan réforme le droit immobilier. Il apporte de nombreux
changements destinés à accompagner les publics fragiles et à permettre un meilleur accès au logement
y compris dans les zones tendues.

Loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout investissement dans un
logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembré 2012. L’assiette de la réduction d’impôt est calculée non pas sur le montant de l’acquisition, mais sur
la surface du logement en mètres carrés.

Loi Hamon

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage…). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.

Loi Hoguet

Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1). Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice. Sont concernés par la loi Hoguet, les agents immobiliers et mandataires, les marchands de listes, les chasseurs d’appartement, courtiers ou apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Ils doivent ainsi posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, être titulaires d’une carte professionnelle, détenir un mandat écrit et tenir un registre. Les opérations d’achat, de vente, de location de biens ou de fonds de commerce, la gestion immobilière, la vente de listes et l’exercice des fonctions de syndic de copropriété, ainsi que les transactions relatives à des titres sociaux (actions…) détenus des sociétés immobilières sont réglementées par la loi Hoguet.