Loi Périssol

📜 Loi Périssol

La Loi Périssol est un ancien dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 1996 sous le gouvernement d’Alain Juppé, à l’initiative du ministre du Logement Pierre-André Périssol.

🎯 Objectif

• Relancer la construction de logements neufs
• Encourager l’investissement locatif privé

🏗 Biens concernés

• Logements neufs ou assimilés
• Mis en location nue à usage d’habitation principale

💰 Avantage fiscal

Le dispositif permettait un amortissement du bien :

• 10 % par an pendant 4 ans
• Puis 2 % par an pendant 20 ans

👉 Soit un amortissement total pouvant atteindre 80 % du prix du bien.

⚠️ Contrairement aux dispositifs récents (Pinel, etc.), il ne s’agissait pas d’une réduction d’impôt mais d’un amortissement déductible des revenus fonciers.

📌 Conditions principales

• Engagement de location de 9 ans minimum
• Location nue
• Pas de plafonds de loyers ni de ressources des locataires (ce qui a favorisé certains abus)

⚖️ Points importants

✔ Avantage fiscal très puissant
❌ A entraîné une surconstruction dans certaines villes
❌ Critiqué pour des programmes vendus à prix surévalués

Le dispositif a pris fin en 1999 et a été remplacé par d’autres mécanismes (Besson, Robien, Borloo, puis Pinel).