📜 Loi Scrivener

La Loi Scrivener regroupe deux lois françaises (1978 et 1979) destinées à protéger les emprunteurs dans le cadre du crédit immobilier et du crédit à la consommation.

Elle porte le nom de Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la Consommation à l’époque.

🏦 Scrivener I (1978)

Concerne le crédit à la consommation.

Principales protections :

• Obligation d’une offre préalable écrite
• Délai de réflexion
• Information claire sur le TAEG
• Possibilité de rétractation

🏠 Scrivener II (1979)

Concerne le crédit immobilier.

Principales protections :

1️⃣ Offre de prêt obligatoire

• Document écrit détaillant toutes les conditions du crédit
• Valable au minimum 30 jours

2️⃣ Délai de réflexion

• L’emprunteur ne peut accepter l’offre qu’après 10 jours minimum

3️⃣ Condition suspensive d’obtention de prêt

Dans une promesse de vente :

• Si l’acheteur n’obtient pas son prêt, la vente est annulée sans pénalité (sauf renonciation expresse).

4️⃣ Encadrement de la publicité

Obligation de mentionner le TAEG et les conditions essentielles.

🎯 Objectif

Protéger le consommateur contre :

• Le surendettement
• Les clauses abusives
• Le manque d’information

⚖️ Importance en immobilier

La Loi Scrivener est fondamentale lors d’un achat immobilier avec financement bancaire.
Elle sécurise juridiquement l’acquéreur.