📜 Loi SRU

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est une grande réforme du droit de l’urbanisme et du logement en France.

🎯 Objectifs principaux

1️⃣ Favoriser la mixité sociale
2️⃣ Réformer les documents d’urbanisme
3️⃣ Moderniser le droit de la copropriété
4️⃣ Renforcer la protection des acquéreurs immobiliers

🏘 1️⃣ Obligation de logements sociaux (article 55)

Certaines communes doivent disposer d’un taux minimum de logements sociaux :

• 25 % (ou 20 % dans certains cas)
• Concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France)
• Situées dans des zones tendues

👉 En cas de non-respect :

• Pénalités financières
• Possibilité pour l’État de se substituer au maire pour délivrer les permis

🏗 2️⃣ Réforme de l’urbanisme

La loi a remplacé :

• Le POS (Plan d’Occupation des Sols)
  par
• Le PLU → Plan local d’urbanisme

Objectif :
Passer d’une logique de simple zonage à un véritable projet d’aménagement durable.

🏢 3️⃣ Copropriété

• Création du carnet d’entretien de l’immeuble
• Renforcement de la transparence
• Encadrement du fonctionnement des syndicats de copropriété

🔑 4️⃣ Délai de rétractation (article L271-1 CCH)

La SRU a instauré un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation.

👉 Point clé en pratique notariale et en BTS PI.

⚖️ Importance pratique

La Loi SRU est fondamentale en immobilier car elle impacte :

• Les ventes (délai SRU)
• Les permis de construire
• Les obligations des communes
• La copropriété