🏘 Lotissement
Un lotissement est une opération d’aménagement consistant à diviser une ou plusieurs propriétés foncières en plusieurs lots destinés à être construits.
La définition juridique figure dans le Code de l’urbanisme.
📜 Définition légale
Est considéré comme lotissement :
La division d’une unité foncière en vue de l’implantation de bâtiments.
🎯 Objectif
Permettre la création de terrains à bâtir, souvent avec :
- Voiries
- Réseaux (eau, électricité, assainissement)
- Espaces communs éventuels
🏗 Autorisations nécessaires
Selon le projet :
1️⃣ Déclaration préalable
Si le lotissement ne prévoit pas de création de voies ou d’équipements communs importants.
2️⃣ Permis d’aménager
Obligatoire si :
- Création de voies, d’espaces communs ou d’équipements
- Projet situé en secteur protégé
📑 Documents importants
- Règlement du lotissement (règles de construction spécifiques)
- Cahier des charges (règles contractuelles entre colotis)
- Plan de division
⚖️ Différence avec la copropriété
| Lotissement | Copropriété |
|---|---|
| Division horizontale du sol | Division d’un immeuble |
| Chaque propriétaire possède son terrain | Parties privatives + parties communes |
| Association syndicale possible | Syndicat de copropriété obligatoire |
🏡 Les acteurs
- Lotisseur : aménageur qui divise et viabilise
- Colotis : acheteurs des lots
- Mairie : autorité compétente pour l’autorisation
📌 À retenir (examen)
Lotissement =
Division d’un terrain + création de lots à bâtir + encadrement par le droit de l’urbanisme
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