Mandat immobilier

🏢 Mandat immobilier

Un mandat immobilier est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, administrateur de biens) le pouvoir de réaliser pour son compte une opération immobilière (vente, location, gestion, etc.).

📌 Types de mandat

1️⃣ Mandat simple

• Le propriétaire peut confier la vente ou la location à plusieurs agences.
• Il peut également vendre ou louer directement sans payer de commission.

2️⃣ Mandat exclusif

• Un seul professionnel est habilité à vendre ou louer le bien pendant une durée déterminée.
• Le propriétaire ne peut pas confier le bien à un autre agent pendant la période d’exclusivité.
• Commission due même si le propriétaire vend lui-même pendant la durée du mandat exclusif.

3️⃣ Mandat semi-exclusif / conjoint

• Variante moins fréquente : plusieurs agences mais certaines conditions d’exclusivité ou partage de commission.

⚖️ Contenu obligatoire du mandat

Selon la Loi Hoguet (1970), le mandat doit contenir :

• Identité du mandant et du mandataire
• Description précise du bien (surface, localisation, équipements)
• Objet du mandat (vente, location, gestion)
• Durée du mandat
• Montant ou mode de calcul des honoraires
• Signature obligatoire

💰 Points pratiques

• Le mandat est écrit et signé
• Les honoraires sont dus uniquement si le professionnel réalise l’opération (sauf clause contraire)
• Le mandat peut inclure des conditions suspensives (ex : obtention de financement par l’acheteur)

📝 À retenir (examen BTS PI)

• Contrat obligatoire pour agir légalement
• Doit respecter la Loi Hoguet
• Détermine les droits et obligations du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
• Types principaux : simple ou exclusif