En copropriété, les parties privatives sont les éléments d’un immeuble qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire.

En France, elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil.

🔹 1️⃣ Définition

Les parties privatives sont les portions d’immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

Chaque copropriétaire possède :

• 🏠 Une partie privative (son lot)
• 📊 Une quote-part des parties communes (tantièmes)

🔹 2️⃣ Exemples de parties privatives

En principe :

• 🏢 L’intérieur de l’appartement
• 🚪 Les cloisons non porteuses
• 🪟 Les revêtements de sol
• 🍽 Cuisine, salle de bain
• 🚪 Portes intérieures
• 🔌 Installations électriques intérieures

⚠️ Attention : les fenêtres, volets ou portes palières peuvent être privatifs ou communs selon le règlement de copropriété.

🔹 3️⃣ Droits du copropriétaire

Le copropriétaire peut :

• Aménager librement son bien
• Le louer
• Le vendre

À condition de ne pas :

• Porter atteinte aux parties communes
• Modifier l’aspect extérieur sans autorisation
• Nuire aux autres copropriétaires

🔹 4️⃣ Travaux en parties privatives

✔️ Travaux intérieurs simples : libres
❌ Travaux touchant mur porteur, façade, réseaux communs : autorisation obligatoire en assemblée générale

🔹 5️⃣ Entretien et charges

• L’entretien des parties privatives est à la charge du copropriétaire
• Les parties communes sont financées collectivement