Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou de modification d’un bâtiment.

En France, il est délivré par la mairie au nom de la commune, conformément au Code de l’urbanisme.

🔹 1️⃣ Quand est-il obligatoire ?

Le permis de construire est généralement requis pour :

🏠 Construire une maison individuelle
🏗 Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
🔄 Modifier la structure porteuse ou la façade avec changement de destination
🏢 Agrandir un bâtiment au-delà de certains seuils

👉 En dessous de certains seuils, une déclaration préalable peut suffire.

🔹 2️⃣ Dossier à déposer

Le dossier comprend notamment :

• Formulaire CERFA
• Plans (situation, masse, coupe, façades)
• Notice descriptive
• Photos du terrain

Le dépôt se fait en mairie ou en ligne (selon la commune).

🔹 3️⃣ Délai d’instruction

En principe :

• 🏠 Maison individuelle : 2 mois
• 🏢 Autres projets : 3 mois (ou plus si zone protégée)

Sans réponse dans le délai → permis tacite (sauf exceptions).

🔹 4️⃣ Affichage obligatoire

Une fois obtenu :

• 📌 Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux
• 📅 Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d’affichage continu

Un voisin peut contester devant le tribunal administratif.

🔹 5️⃣ Durée de validité

Le permis est valable :

• ⏳ 3 ans
• Prolongeable 2 fois 1 an

Les travaux doivent commencer dans ce délai.

🔹 6️⃣ Sanctions en cas d’absence

Construire sans permis peut entraîner :

⚠️ Amende
⚠️ Obligation de démolition
⚠️ Difficulté lors de la revente