Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par les banques conventionnées par l’État.

🔹 1️⃣ Objectif

Le PAS permet de financer :

• L’achat ou la construction d’une résidence principale
• Des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique sur le logement principal

✅ L’objectif est d’aider les ménages à accéder à la propriété tout en bénéficiant de conditions avantageuses et d’une aide de l’État indirecte.

🔹 2️⃣ Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du PAS, il faut :

• Être un ménage à revenus plafonnés (plafonds définis selon la zone géographique et la composition du foyer)
• Destiner le logement à sa résidence principale
• Le logement peut être ancien ou neuf, et les travaux éventuels doivent améliorer le bien

🔹 3️⃣ Montant et durée

• Montant : variable selon plafond de ressources, prix du bien et montant des travaux
• Durée : jusqu’à 25 ans
• Taux : souvent plus bas que les prêts classiques, car réglementé par l’État
• Possibilité d’être cumulé avec d’autres aides (prêt 1 % logement, aides locales, PTZ)

🔹 4️⃣ Avantages

✅ Taux avantageux et sécurisé
✅ Cumul possible avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
✅ Conditions de remboursement souples
✅ Destiné aux ménages modestes pour l’accession à la propriété

🔹 5️⃣ Particularités

• Le PAS peut couvrir l’intégralité de l’achat ou des travaux, selon les ressources et le prix du bien
• Les banques doivent être conventionnées par l’État pour proposer le PAS
• Le prêt est inscrit au privilège du prêteur, garantissant le remboursement