Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à financer la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements sociaux destinés à la location.

Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par les banques conventionnées par l’État.

🔹 1️⃣ Objectif

• Développer l’offre de logements sociaux pour les ménages modestes
• Permettre aux bailleurs sociaux ou investisseurs de construire ou acquérir des logements destinés à la location à loyer encadré
• Répondre aux besoins des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds zonés

🔹 2️⃣ Conditions d’éligibilité

Pour le propriétaire-bailleur :

• Être une personne physique ou morale (promoteur, organisme HLM, investisseur privé)
• Réaliser des logements destinés à la location pour des ménages à revenus modestes

Pour le locataire :

• Ressources inférieures aux plafonds définis par la zone géographique et le type de logement

🔹 3️⃣ Caractéristiques du PLS

• Durée : généralement 15 à 25 ans
• Taux : réglementé par l’État → attractif par rapport aux prêts classiques
• Remboursement : amortissable, parfois modulable
• Montant : proportionnel au coût de l’opération et au plafond du logement social

🔹 4️⃣ Avantages

✅ Taux d’intérêt avantageux
✅ Sécurisé grâce à la convention avec l’État
✅ Permet d’investir dans des logements sociaux tout en bénéficiant d’un cadre fiscal spécifique
✅ Compatible avec certaines subventions ou dispositifs fiscaux

🔹 5️⃣ Particularités

• Les loyers et ressources des locataires sont strictement plafonnés pendant toute la durée du prêt
• Le logement doit rester destiné à la location sociale → occupation par le bailleur interdite
• Peut être cumulé avec d’autres aides publiques ou prêts complémentaires