La quotité disponible est un concept du droit des successions en France qui désigne la part d’un patrimoine qu’un héritier peut librement attribuer à la personne de son choix.
📌 Définition
En France, une partie du patrimoine est réservée aux héritiers “réservataires” (enfants, conjoint survivant).
- Cette part est appelée réserve héréditaire.
- Le reste, la quotité disponible, peut être donnée ou léguée à qui vous voulez (amis, associations, tiers, etc.).
🔎 Répartition selon héritiers
- 1 enfant : réserve = 1/2, quotité disponible = 1/2
- 2 enfants : réserve = 2/3, quotité disponible = 1/3
- 3 enfants ou plus : réserve = 3/4, quotité disponible = 1/4
- Conjoint survivant : sa part se calcule selon le régime matrimonial et la présence des enfants
💡 Exemple
Un parent avec 2 enfants possède un patrimoine de 300 000 € :
- Réserve héréditaire (pour les enfants) = 2/3 × 300 000 = 200 000 €
- Quotité disponible = 1/3 × 300 000 = 100 000 €
Le parent peut léguer 100 000 € librement à quelqu’un en dehors de ses enfants.
⚖️ Importance
- Protège les héritiers réservataires
- Permet une certaine liberté dans la transmission du patrimoine
- Utile pour faire des donations, legs à une association ou à un ami
Rejoignez la discussion