Séquestre

🏠 Séquestre immobilier

Le séquestre immobilier est une somme d’argent versée par l’acheteur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
Elle sert à garantir son engagement jusqu’à la signature définitive chez le notaire.

On l’appelle aussi parfois dépôt de garantie (à ne pas confondre avec celui d’une location).

💰 Montant du séquestre

En pratique, il représente généralement :

• 5 % à 10 % du prix de vente
• Versé sur un compte sécurisé (souvent chez le notaire ou l’agent immobilier habilité)

📑 À quoi sert le séquestre ?

1. 🔒 Sécuriser le vendeur : l’acheteur montre qu’il est sérieux.
2. ⚖️ Engagement contractuel : il est prévu dans le compromis de vente.
3. 🧾 Déduit du prix final lors de la signature de l’acte authentique.

🔄 Que devient le séquestre ?

✅ Si la vente se réalise

👉 Il est déduit du prix de vente.

❌ Si l’acheteur se rétracte pendant le délai légal

En France, l’acheteur particulier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis.
👉 Le séquestre est intégralement remboursé.

🚫 Si une condition suspensive échoue

Exemple : refus de prêt bancaire.
👉 Le séquestre est remboursé.

⚠️ Si l’acheteur se désiste hors délai et sans motif valable

👉 Le vendeur peut conserver le séquestre à titre d’indemnité (souvent prévu au contrat).

🏦 Où est conservé l’argent ?

• Chez un notaire (cas le plus courant)
• Ou sur un compte séquestre d’une agence immobilière disposant d’une garantie financière

L’argent est bloqué jusqu’à la signature définitive ou l’annulation officielle de la vente.