Achat Immobilier

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permettant de savoir si l’opération immobilière envisagée est réalisable, Il a une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. La demande se fait auprès de la mairie de la commune concernée (formulaire CERFA à renseigner).

Cession

La cession désigne l’action de vendre un bien ou une propriété à un acquéreur clairement identifié. Pour qu’une cession soit considérée comme valable, il faut qu’elle respecte un certain nombre de critères comme celui de la pleine capacité des deux parties : acquéreur et vendeur. Par ailleurs, la cession se réalise qu’à partir du moment où les deux parties trouvent un accord parfait sur le prix de celle-ci ainsi que sur les modalités qui la suivent comme les délais de paiement. En matière d’immobilier, il est possible de céder un bien comme une maison ou un appartement. Il est également possible de céder une créance, soit un montant qui nous est dû par une tierce personne. Le sous-jacent cédé doit en revanche être clairement identifiable afin que le transfert de propriété ne souffre d’aucune contestation possible.

Charges de copropriété

Ces charges regroupent toutes les dépenses de la copropriété. Il y a des charges dites « générales » liées aux frais récurrents (entretien, assurance…) et des charges « spéciales » relatives aux services collectifs et aux équipements : ascenseur, interphone, raccordement internet… Les charges sont réparties entre les copropriétaires selon leur quote-part, mais aussi pour les charges « spéciales », en fonction de leur utilité. L’appartement du rez-de-chaussée n’a pas à payer les dépenses d’ascenseur, par exemple.

Charges locatives

Ce sont les charges supportées par le locataire d’un logement. Comme le bailleur règle généralement ces charges directement auprès du syndic de copropriété, il en demande ensuite le remboursement à son locataire, on parle de charges « récupérables ». Elles concernent par exemple les dépenses relatives à la consommation d’eau ou de chauffage et celles liées à l’entretien et au fonctionnement : ascenseur, entretien des communs et des espaces verts, électricité… Le montant des charges locatives doit être justifié.

Charges récupérables

C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de réduire l’impôt du foyer à hauteur de 30 % des dépenses engagées dans l’année pour des travaux ou équipements d’amélioration énergétique. Cela inclut par exemple une chaudière à condensation, une pompe à chaleur ou divers matériaux d’isolation thermique.

Clause pénale

La clause pénale est une stipulation de nature contractuelle qui peut être prévue dans les promesses synallagmatiques de vente d’un bien immobilier (ou compromis de vente). Le but poursuivi par l’insertion d’une clause pénale dans un compromis de vente est de dissuader les parties de ne pas exécuter leurs engagements par la perspective du versement d’une indemnité financière destinée également à compenser le préjudice subi par la partie victime de la défaillance, sans avoir à solliciter un juge.

Clause résolutoire

La clause résolutoire est une clause d’un contrat selon laquelle il prendra fin automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Une telle clause est contenue généralement dans les baux. Elle permet alors au bailleur, en cas de nonpaiement des loyers à la date prévue, de mettre fin au bail automatiquement. A défaut de contenir une telle clause, la résiliation du contrat devra être demandée au juge : il s’agit d’une résiliation judiciaire.

Clause de solidarité

Disposition insérée au contrat de bail et stipulant qu’un colocataire sera tenu à payer l’intégralité du loyer en cas de défaillance d’un autre colocataire.

Clause d’interdiction d’aliéner

Un acte de donation peut prévoir que le bien transmis ne pourra pas être vendu, échangé ou donné. Une telle clause n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et de se fonder sur un intérêt sérieux et légitime. En effet, la clause d’inaliénabilité a pour but de protéger aussi bien un donataire dont la gestion laisserait à désirer qu’un donateur qui se serait réservé l’usufruit du bien cédé.