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Code de la construction et de l’habitation

Le Code de la Construction et de l’Habitation est le document qui régit en 7 livres l’ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de toute autre question liée au secteur de l’immobilier.

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code juridique français qui regroupe l’ensemble des règles relatives :

• à la construction des bâtiments
• à l’urbanisme lié au logement
• à la sécurité des immeubles
• au logement social
• aux rapports entre propriétaires et occupants
• aux aides au logement

Il est disponible officiellement sur Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr

📚 Structure du Code

Le CCH est organisé en plusieurs livres, notamment :

🔹 Livre Ier : Construction des bâtiments

• Règles techniques de construction
• Normes de sécurité
• Accessibilité (personnes handicapées)
• Performance énergétique

🔹 Livre II : Statut des constructeurs

• Responsabilité décennale
• Assurance construction
• Contrats de construction

🔹 Livre III : Aides au logement

• APL
• Dispositifs de financement

🔹 Livre IV : Habitations à loyer modéré (HLM)

• Organisation des organismes HLM
• Gestion du logement social

🔹 Livre V : Amélioration de l’habitat

• Rénovation
• Lutte contre l’habitat indigne

🏗️ Exemples de sujets traités

• Permis de construire
• Sécurité incendie
• Diagnostic immobilier
• Copropriété
• Règles thermiques (ex : RE2020)
• Encadrement des loyers

⚖️ À savoir

• Il s’applique sur tout le territoire français.
• Il est régulièrement modifié (lois logement, transition énergétique, etc.).
• Il est complémentaire au Code civil et au Code de l’urbanisme.