📜 Loi Scellier La Loi Scellier est un dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Elle succède aux dispositifs Robien et Borloo et précède la Loi Duflot puis la Loi Pinel. 🎯 Objectif Soutenir le secteur de la construction après la crise financière de 2008 Encourager l’investissement locatif dans le...
Achat de bien Immobilier
Voici un aperçu clair des impôts locaux en France (2026) 👇 🏠 Les principaux impôts locaux en France Les impôts locaux sont perçus au profit des communes, intercommunalités et départements. 1️⃣ Taxe foncière Payée par les propriétaires (logement, local commercial, terrain) Calculée sur la valeur locative cadastrale Taux fixé par la commune 📌 Elle comprend...
Une franchise immobilière est un modèle d’entreprise dans lequel un agent immobilier indépendant (franchisé) exploite une agence sous la marque, le savoir-faire et les outils d’un réseau national ou international (franchiseur), en échange d’une rémunération (droits d’entrée + redevances). 🔎 Comment ça fonctionne ? Droits d’entrée : somme versée au départ pour...
Débirentier Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier est l’acquéreur du bien, qui doit verser au crédirentier le prix de vente, représenté par le bouquet et la rente. Débiteur Débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou Créancier. Débours Le terme « débours » désigne les sommes devant...
Courtier immobilier Le courtier immobilier a le rôle d’intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d’un crédit immobilier pour financer son projet. Le courtier s’occupe donc de démarcher plusieurs établissements prêteurs et de négocier les meilleurs taux d’emprunt. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la...
⚖️ Le rôle du notaire dans une inscription et une mainlevée d’hypothèque En matière hypothécaire, le notaire est indispensable : aucune hypothèque conventionnelle ni mainlevée ne peut être valablement réalisée sans acte notarié (sauf décision judiciaire). Les règles sont principalement prévues par le Code civil et mises en œuvre via le Service de la publicité...
🏦 Fonctionnement d’une inscription hypothécaire et d’une mainlevée En France, les hypothèques sont publiées au Service de la publicité foncière, service dépendant de la Direction générale des Finances publiques. 1️⃣ L’inscription d’une hypothèque 📌 À quoi sert l’inscription ? Elle permet à un créancier (souvent une banque) de : Garantir le...
Congé Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme. Conseil syndical Le conseil syndical a pour rôle et mission d’assister le syndic et de contrôler celui-ci dans la gestion d’une copropriété. Cet organe consultatif se charge d’établir un lien...
Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permettant de savoir si l'opération immobilière envisagée est réalisable, Il a une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. La demande se fait auprès de la mairie de la commune concernée (formulaire CERFA à renseigner). Cession La...
En France Voici une **synthèse actualisée de la situation actuelle du marché immobilier en France (au début de 2026), basée sur les données récentes disponibles : Actualités récentes sur le marché immobilier en France À quoi ressemblera le marché immobilier en 2026 ? Découvrez les grandes tendances de Meilleurs Agents. Annoncée comme l’année de la reprise, 2025 a-t-elle...