Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par les banques conventionnées par l’État. 🔹 1️⃣ Objectif Le PAS permet de financer : L’achat ou...
Achat de bien Immobilier
Le Prêt 1 % logement, également appelé Prêt Conventionné “Action Logement”, est un prêt immobilier destiné aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 salariés. Il est accordé pour faciliter l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux. En France, il est encadré par Action Logement, organisme issu de la participation des entreprises à l’effort de construction...
La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, après certaines déductions. En France, elle est encadrée par le Code général des impôts. 🔹 1️⃣ Calcul de la plus-value Formule de base...
La pleine propriété est le droit de propriété complet sur un bien, incluant à la fois la nue-propriété et l’usufruit. En France, elle est définie par les articles 544 et suivants du Code civil. 🔹 1️⃣ Définition Posséder la pleine propriété signifie : Droit d’utiliser le bien (jouissance) → c’est l’usufruit Droit d’en percevoir les revenus (loyers,...
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d’urbanisme dans une commune ou un groupement de communes en France. Il a remplacé en grande partie l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) et est encadré par le Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Objectif du PLU Le PLU fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols pour : Organiser...
Le PEL (Plan Épargne Logement) est un produit d’épargne réglementé en France destiné à préparer un projet immobilier (achat ou construction d’un logement, ou travaux). Il est encadré par le Code monétaire et financier et géré par les banques. 🔹 1️⃣ Fonctionnement du PEL 1️⃣ Épargne régulière : Versements mensuels obligatoires (minimum 45 € par...
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document d’urbanisme qui régit l’utilisation des terrains dans une commune. En France, il a été remplacé en grande partie par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais certains POS restent encore applicables. Il est régi par le Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Objectif du POS Le POS définit ce que l’on peut construire et où sur le...
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. En France, il est délivré par la mairie au nom de la commune, conformément au Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Quand est-il obligatoire ? Le permis de construire est généralement requis pour : 🏠 Construire une maison...
En copropriété, les parties privatives sont les éléments d’un immeuble qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire. En France, elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. 🔹 1️⃣ Définition Les parties privatives sont les portions d’immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Chaque copropriétaire possède...
En immobilier, l’opposition est un acte juridique par lequel une personne empêche le versement du prix de vente ou conteste une opération immobilière afin de protéger ses droits. En France, elle intervient principalement lors d’une vente immobilière. 🔹 1️⃣ Opposition sur le prix de vente (chez le notaire) C’est le cas le plus fréquent. Lorsqu’un bien est vendu, le prix...