Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à financer la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements sociaux destinés à la location. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par les banques conventionnées par l’État. 🔹 1️⃣ Objectif Développer l’offre de logements sociaux...
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Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à financer la construction ou l’acquisition de logements intermédiaires destinés à la location pour des ménages aux revenus intermédiaires. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par des banques conventionnées par l’État. 🔹 1️⃣...
Un prêt in fine est un type de prêt immobilier où le capital emprunté n’est remboursé qu’à la fin du prêt, contrairement au prêt amortissable où le capital diminue progressivement. Il est courant en France pour certains investissements immobiliers, notamment locatifs, et est proposé par des banques conventionnées. 🔹 1️⃣ Fonctionnement Pendant toute la durée du...
Un prêt amortissable est le type de prêt le plus courant en immobilier. Il s’agit d’un crédit où le capital emprunté diminue progressivement au fil des remboursements, contrairement aux prêts in fine où le capital reste constant jusqu’à la fin. En France, ce type de prêt est proposé par la plupart des banques pour l’achat ou la construction de logements. 🔹 1️⃣...
🔹 Hypothèses Prix d’achat : 2 000 000 € Prix de vente : supposons 2 500 000 € Frais et travaux déductibles : 100 000 € (notaire + travaux importants) Durée de détention : 10 ans → abattements applicables : IR : 30 % Prélèvements sociaux : 16,2 % 🔹 1️⃣ Calcul de la plus-value...
Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé en France, destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Il est encadré par le Code de la construction et de l’habitation et distribué par les banques conventionnées par l’État. 🔹 1️⃣ Objectif Le PAS permet de financer : L’achat ou...
Le Prêt 1 % logement, également appelé Prêt Conventionné “Action Logement”, est un prêt immobilier destiné aux salariés d’entreprises privées de plus de 10 salariés. Il est accordé pour faciliter l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux. En France, il est encadré par Action Logement, organisme issu de la participation des entreprises à l’effort de construction...
Calculons la plus-value immobilière pour un bien acheté 500 000 € et détenu 10 ans en France, étape par étape. Pour ce calcul, il faut préciser : Prix d’achat : 500 000 € Prix de vente : supposons 700 000 € (vous pouvez ajuster) Frais et travaux déductibles : supposons 30 000 € (notaire, travaux) Durée de détention : 10 ans → abattements...
La pleine propriété est le droit de propriété complet sur un bien, incluant à la fois la nue-propriété et l’usufruit. En France, elle est définie par les articles 544 et suivants du Code civil. 🔹 1️⃣ Définition Posséder la pleine propriété signifie : Droit d’utiliser le bien (jouissance) → c’est l’usufruit Droit d’en percevoir les revenus (loyers,...
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d’urbanisme dans une commune ou un groupement de communes en France. Il a remplacé en grande partie l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) et est encadré par le Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Objectif du PLU Le PLU fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols pour : Organiser...