Le PEL (Plan Épargne Logement) est un produit d’épargne réglementé en France destiné à préparer un projet immobilier (achat ou construction d’un logement, ou travaux). Il est encadré par le Code monétaire et financier et géré par les banques. 🔹 1️⃣ Fonctionnement du PEL 1️⃣ Épargne régulière : Versements mensuels obligatoires (minimum 45 € par...
Informations
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document d’urbanisme qui régit l’utilisation des terrains dans une commune. En France, il a été remplacé en grande partie par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais certains POS restent encore applicables. Il est régi par le Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Objectif du POS Le POS définit ce que l’on peut construire et où sur le...
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour réaliser certains travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. En France, il est délivré par la mairie au nom de la commune, conformément au Code de l’urbanisme. 🔹 1️⃣ Quand est-il obligatoire ? Le permis de construire est généralement requis pour : 🏠 Construire une maison...
Un OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est un produit d’investissement collectif qui permet d’investir dans l’immobilier sans acheter directement un bien. Il combine immobilier + actifs financiers. En France, il est encadré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). 🔹 1️⃣ Comment fonctionne un OPCI ? Un OPCI investit : 🏢 60 % minimum en...
La nullité en immobilier concerne l’annulation d’un acte portant sur un bien immobilier (compromis de vente, promesse, acte authentique, bail…). En droit français (France), elle entraîne en principe l’anéantissement rétroactif de l’acte. 🔹 1️⃣ Nullité d’une vente immobilière Une vente peut être annulée si une condition essentielle n’est pas respectée. ✅...
La nue-propriété est un concept juridique en droit de propriété, notamment en droit civil français. 🔹 Définition La nue-propriété correspond au droit de disposer d’un bien (le vendre, le donner, le transmettre), sans pouvoir en jouir (l’utiliser ou en percevoir les revenus). Elle s’oppose à l’usufruit, qui est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits...
⚖️ Notaire Un notaire est un officier public nommé par l’État, chargé d’authentifier des actes juridiques et de leur donner une valeur officielle incontestable. En France, la profession est encadrée par le Conseil supérieur du notariat. 📌 Son rôle principal Le notaire : Rédige et authentifie des actes (vente immobilière, donation, succession…) Garantit la...
🏗️ Mise en chantier (immobilier) La mise en chantier correspond au début officiel des travaux de construction d’un bâtiment (maison, immeuble, local commercial…). 📌 Définition simple C’est le moment où : le permis de construire est obtenu et purgé des recours les entreprises commencent réellement les travaux (terrassement, fondations…) 👉 Ce n’est pas...
Le terme millième immobilier désigne la part de propriété qu’un copropriétaire détient dans les parties communes d’un immeuble en copropriété. 📌 Définition simple Dans un immeuble (appartement, résidence, etc.), chaque lot (appartement, cave, parking…) possède : une partie privative (ce qui vous appartient exclusivement) une quote-part des parties communes (escaliers,...
🏘 Mitoyenneté La mitoyenneté désigne le **fait qu’un mur, une clôture ou une séparation est commune à deux propriétés voisines, appartenant à deux propriétaires différents. C’est une notion importante en droit immobilier et civil. 📌 Définition légale Selon le Code civil : Un mur est mitoyen lorsqu’il appartient à deux voisins et sert de séparation entre...