Les revenus fonciers correspondent aux revenus générés par la location de biens immobiliers non meublés. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et à certaines contributions sociales en France. 📌 Définition Les revenus fonciers proviennent de la location d’un bien immobilier vide (appartement, maison, local commercial). Ne comprennent pas : Les loyers de logements...
International
Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Les futurs époux peuvent choisir un régime matrimonial en établissant, avant leur mariage, un contrat de mariage, devant notaire.En l'absence de contrat de mariage, la loi détermine un régime...
La réduction d’impôts est un mécanisme fiscal qui permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû grâce à certaines dépenses ou investissements éligibles. 📌 Définition Réduction d’impôts ≠ déduction fiscale Une déduction réduit le revenu imposable. Une réduction diminue directement le montant de l’impôt à payer. Elle est accordée en...
La réception immobilière est un moment clé dans un projet de construction ou de rénovation : c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (acheteur ou propriétaire) accepte officiellement les travaux réalisés par le constructeur ou l’entrepreneur. 📌 Définition La réception marque la fin des travaux et déclenche plusieurs obligations et garanties : Le constructeur...
La publicité foncière est un mécanisme juridique en France qui permet de rendre publics les droits et charges liés à un bien immobilier. Elle garantit la sécurité des transactions immobilières. 📌 Définition La publicité foncière consiste à enregistrer et publier tous les actes affectant un bien immobilier (achat, vente, hypothèque, servitudes, privilèges, etc.) auprès des...
Un promoteur immobilier est un professionnel qui conçoit, finance et commercialise des projets immobiliers, souvent des logements neufs ou des immeubles à usage mixte (résidentiel et commercial). 📌 Rôle principal Le promoteur immobilier agit comme maître d’ouvrage : Acquisition du terrain – il achète un terrain constructible ou négocie un droit à construire. Études et...
La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, après certaines déductions. En France, elle est encadrée par le Code général des impôts. 🔹 1️⃣ Calcul de la plus-value Formule de base...
🪑 Meubles meublants Les meubles meublants sont l’ensemble des mobilier et équipements nécessaires à l’usage d’un logement meublé. Ils permettent à un locataire d’habiter immédiatement le logement sans devoir acheter le mobilier de base. 📌 Définition légale Selon le Code civil et la réglementation de la location meublée, un logement meublé doit comporter un minimum...
📝 Marchand de listes Un marchand de listes n’est pas un acteur du secteur immobilier à proprement parler, mais un professionnel ou intermédiaire qui achette et revend des fichiers ou listes de contacts à des entreprises pour des opérations commerciales. 📌 Activité principale 1️⃣ Collecte de données Fichiers de prospects ou clients potentiels : adresses, emails,...
🏢 Marchand de biens Un marchand de biens est un professionnel de l’immobilier qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec un bénéfice, sans avoir l’intention d’y habiter ou d’en tirer un revenu locatif. C’est une activité commerciale réglementée. 📌 Activité principale 1️⃣ Achat de biens immobiliers Maisons, appartements, immeubles entiers,...