🏢 Mandataire immobilier Un mandataire immobilier est une personne physique ou morale mandatée par un propriétaire ou un client pour réaliser des opérations immobilières (vente, achat, location, gestion, syndic, etc.). Il agit au nom et pour le compte du mandant dans le cadre d’un mandat écrit. 📌 Rôle principal Intermédiaire entre le propriétaire et l’acquéreur ou...
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🏢 Mandat « semi-exclusif » Le mandat semi-exclusif est un type de mandat immobilier hybride entre le mandat simple et le mandat exclusif. Il permet au propriétaire de confier son bien à un ou plusieurs professionnels tout en conservant certains droits. 📌 Caractéristiques principales 1️⃣ Exclusivité partielle Le bien peut être confié à un nombre limité d’agences...
🏢 Mandat immobilier Un mandat immobilier est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, administrateur de biens) le pouvoir de réaliser pour son compte une opération immobilière (vente, location, gestion, etc.). 📌 Types de mandat 1️⃣ Mandat simple Le propriétaire peut confier la vente ou la location à...
🏗 Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage est la personne (physique ou morale) qui commande et finance un projet de construction ou de travaux. En droit de la construction, il est le donneur d’ordre principal, responsable du projet. 📌 Rôle et responsabilités 1️⃣ Définition des besoins Il définit le programme : type de bâtiment, surface, fonctionnalités,...
Garantie C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface… Garantie biennale Prévue à l’article...
Courtier immobilier Le courtier immobilier a le rôle d’intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d’un crédit immobilier pour financer son projet. Le courtier s’occupe donc de démarcher plusieurs établissements prêteurs et de négocier les meilleurs taux d’emprunt. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la...
⚖️ Le rôle du notaire dans une inscription et une mainlevée d’hypothèque En matière hypothécaire, le notaire est indispensable : aucune hypothèque conventionnelle ni mainlevée ne peut être valablement réalisée sans acte notarié (sauf décision judiciaire). Les règles sont principalement prévues par le Code civil et mises en œuvre via le Service de la publicité...
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code juridique français qui regroupe l’ensemble des règles relatives : à la construction des bâtiments à l’urbanisme lié au logement à la sécurité des immeubles au logement social aux rapports entre propriétaires et occupants aux aides au logement Il est disponible officiellement sur...
Assurance loyers impayés Pour couvrir le risque d’impayés de ses locataires, le bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés, appelée également garantie loyers impayés. L’assurance peut être souscrite soit par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la gestion des biens, soit directement auprès d’une compagnie d’assurance.Les garanties offertes sont...