🏠 LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) Le LMNP est un statut fiscal français destiné aux particuliers qui louent des logements meublés à titre non professionnel. C’est le régime le plus courant pour la location meublée classique (étudiants, résidences services, tourisme). 🎯 Conditions pour être LMNP 1️⃣ Les revenus tirés de la location meublée doivent être...
Lexique immobilier
🏠 LMP (Loueur en Meublé Professionnel) Le statut de LMP est un régime fiscal français qui concerne la location de logements meublés à titre professionnel. Il se distingue du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) par ses obligations et avantages fiscaux. 🎯 Conditions pour être LMP Pour qu’un bailleur soit considéré comme LMP, il faut remplir 3 critères cumulés...
🏘 Lotissement Un lotissement est une opération d’aménagement consistant à diviser une ou plusieurs propriétés foncières en plusieurs lots destinés à être construits. La définition juridique figure dans le Code de l’urbanisme. 📜 Définition légale Est considéré comme lotissement : La division d’une unité foncière en vue de l’implantation de...
📜 Loi Scrivener La Loi Scrivener regroupe deux lois françaises (1978 et 1979) destinées à protéger les emprunteurs dans le cadre du crédit immobilier et du crédit à la consommation. Elle porte le nom de Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la Consommation à l’époque. 🏦 Scrivener I (1978) Concerne le crédit à la consommation. Principales protections...
📜 Loi Périssol La Loi Périssol est un ancien dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 1996 sous le gouvernement d’Alain Juppé, à l’initiative du ministre du Logement Pierre-André Périssol. 🎯 Objectif Relancer la construction de logements neufs Encourager l’investissement locatif privé 🏗 Biens concernés Logements neufs ou...
📜 Loi Pinel La Loi Pinel est un dispositif fiscal français créé en 2014 par Sylvia Pinel.Elle vise à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 🎯 Objectif Stimuler la construction de logements neufs Faciliter l’accès au logement dans les zones tendues Offrir une réduction d’impôt aux investisseurs 🏗 Biens concernés Logements...
La loi ALUR signifie Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Il s’agit de la Loi ALUR, adoptée en 2014 sous le gouvernement de François Hollande et portée par la ministre du Logement Cécile Duflot. 🎯 Objectifs principaux La loi vise à : Faciliter l’accès au logement Réguler les loyers dans les zones tendues Encadrer les relations entre...
Entrée en vigueur le 26 mars 2014), elle a pour but de favoriser les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et d’encadrer les honoraires des syndics de copropriété.Pour les professionnels de l’immobilier : Clarifier la rémunération et l’activité des syndics Instaurer une obligation de formation continue Encadrer les syndics de copropriété.Pour la...
Révision annuelle du loyer, généralement à la date anniversaire du bail, selon la variation d’un indice de référence obligatoirement mentionné dans le bail :L’Indice du Coût de la Construction (ICC) : établi par l’INSEE, c’est l’indice de référence en matière de révision de loyers. Il est utilisé par défaut lors des révisions annuelles, et peut être appliqué sur des locaux...
Voici un aperçu clair des impôts locaux en France (2026) 👇 🏠 Les principaux impôts locaux en France Les impôts locaux sont perçus au profit des communes, intercommunalités et départements. 1️⃣ Taxe foncière Payée par les propriétaires (logement, local commercial, terrain) Calculée sur la valeur locative cadastrale Taux fixé par la commune 📌 Elle comprend...