L'Indice du Coût de la Construction (ICC) permet de surveiller l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. IGH (Immeuble de Grande hauteur) Immeuble dont le plancher du dernier étage se situe au-delà de 28m, et en conséquence de quoi des règles de sécurité spécifiques sont appliquées. Impôt sur la Fortune Immobilière...
Lexique immobilier
Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maîtred’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation. Sitôt qu’une malfaçon est...
Une franchise immobilière est un modèle d’entreprise dans lequel un agent immobilier indépendant (franchisé) exploite une agence sous la marque, le savoir-faire et les outils d’un réseau national ou international (franchiseur), en échange d’une rémunération (droits d’entrée + redevances). 🔎 Comment ça fonctionne ? Droits d’entrée : somme versée au départ pour...
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, etc.) affecté à l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce. En effet, un fonds de commerce peut se vendre et s’acheter. Les murs ne font...
Droits d'enregistrement Ce sont les impôts et taxes perçus par l’Etat lors de l’enregistrement des actes accompagnant des transactions à titre onéreux. En matière d’immobilier, sont soumis aux droits d'enregistrement toutes les transactions à titre onéreux (ventes classiques, viager, ventes aux enchères) portant sur tous les types de biens immobiliers (logements, bureaux, terrains),...
DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique) Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pourn une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné...
Délégation d’assurance Une personne qui contracte un crédit immobilier doit également adhérer à une assurance-emprunteur afin que l’organisme de financement puisse jouir d’une protection dans le cas où le souscripteur se trouverait dans l’incapacité de rembourser son emprunt. La banque lui propose alors une assurance groupe à tarif unique. Grâce à la délégation d’assurance...
Débirentier Dans le cadre de la vente en viager, le débirentier est l’acquéreur du bien, qui doit verser au crédirentier le prix de vente, représenté par le bouquet et la rente. Débiteur Débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou Créancier. Débours Le terme « débours » désigne les sommes devant...
Courtier immobilier Le courtier immobilier a le rôle d’intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d’un crédit immobilier pour financer son projet. Le courtier s’occupe donc de démarcher plusieurs établissements prêteurs et de négocier les meilleurs taux d’emprunt. Tout comme l’agent immobilier, la profession de courtier est encadrée par la...
Congé Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. Il émane soit du locataire, soit du bailleur et dans des conditions précises de durée (préavis) et de forme. Conseil syndical Le conseil syndical a pour rôle et mission d’assister le syndic et de contrôler celui-ci dans la gestion d’une copropriété. Cet organe consultatif se charge d’établir un lien...