Le PEL (Plan Épargne Logement) est un produit d’épargne réglementé en France destiné à préparer un projet immobilier (achat ou construction d’un logement, ou travaux). Il est encadré par le Code monétaire et financier et géré par les banques. 🔹 1️⃣ Fonctionnement du PEL 1️⃣ Épargne régulière : Versements mensuels obligatoires (minimum 45 € par...
Lexique immobilier
En copropriété, les parties privatives sont les éléments d’un immeuble qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire. En France, elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. 🔹 1️⃣ Définition Les parties privatives sont les portions d’immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Chaque copropriétaire possède...
En copropriété, les parties communes sont les éléments d’un immeuble qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, et non à un seul. En France, elles sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil. 🔹 1️⃣ Définition Les parties communes sont les éléments affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre...
En immobilier, l’opposition est un acte juridique par lequel une personne empêche le versement du prix de vente ou conteste une opération immobilière afin de protéger ses droits. En France, elle intervient principalement lors d’une vente immobilière. 🔹 1️⃣ Opposition sur le prix de vente (chez le notaire) C’est le cas le plus fréquent. Lorsqu’un bien est vendu, le prix...
Un OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) est un produit d’investissement collectif qui permet d’investir dans l’immobilier sans acheter directement un bien. Il combine immobilier + actifs financiers. En France, il est encadré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). 🔹 1️⃣ Comment fonctionne un OPCI ? Un OPCI investit : 🏢 60 % minimum en...
L’offre de prêt est le document officiel par lequel une banque propose formellement un crédit à un emprunteur, notamment dans le cadre d’un achat immobilier. En France, elle est strictement encadrée par le Code de la consommation. 🔹 1️⃣ Qu’est-ce qu’une offre de prêt ? C’est un document écrit qui précise toutes les conditions du crédit : 💶 Montant...
La nullité en immobilier concerne l’annulation d’un acte portant sur un bien immobilier (compromis de vente, promesse, acte authentique, bail…). En droit français (France), elle entraîne en principe l’anéantissement rétroactif de l’acte. 🔹 1️⃣ Nullité d’une vente immobilière Une vente peut être annulée si une condition essentielle n’est pas respectée. ✅...
La nue-propriété est un concept juridique en droit de propriété, notamment en droit civil français. 🔹 Définition La nue-propriété correspond au droit de disposer d’un bien (le vendre, le donner, le transmettre), sans pouvoir en jouir (l’utiliser ou en percevoir les revenus). Elle s’oppose à l’usufruit, qui est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits...
⚖️ Notaire Un notaire est un officier public nommé par l’État, chargé d’authentifier des actes juridiques et de leur donner une valeur officielle incontestable. En France, la profession est encadrée par le Conseil supérieur du notariat. 📌 Son rôle principal Le notaire : Rédige et authentifie des actes (vente immobilière, donation, succession…) Garantit la...
🏗️ Mise en chantier (immobilier) La mise en chantier correspond au début officiel des travaux de construction d’un bâtiment (maison, immeuble, local commercial…). 📌 Définition simple C’est le moment où : le permis de construire est obtenu et purgé des recours les entreprises commencent réellement les travaux (terrassement, fondations…) 👉 Ce n’est pas...