La nue-propriété est un concept juridique en droit de propriété, notamment en droit civil français. 🔹 Définition La nue-propriété correspond au droit de disposer d’un bien (le vendre, le donner, le transmettre), sans pouvoir en jouir (l’utiliser ou en percevoir les revenus). Elle s’oppose à l’usufruit, qui est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits...
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🏢 Marchand de biens Un marchand de biens est un professionnel de l’immobilier qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec un bénéfice, sans avoir l’intention d’y habiter ou d’en tirer un revenu locatif. C’est une activité commerciale réglementée. 📌 Activité principale 1️⃣ Achat de biens immobiliers Maisons, appartements, immeubles entiers,...
🏢 Mandat « exclusif » Le mandat exclusif est un type de mandat immobilier par lequel un propriétaire confie l’exclusivité de la vente, de la location ou de la gestion de son bien à un seul professionnel pour une durée déterminée. 📌 Caractéristiques principales 1️⃣ Exclusivité Pendant la durée du mandat, seul le professionnel mandaté peut réaliser la...
🏗 Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage est la personne (physique ou morale) qui commande et finance un projet de construction ou de travaux. En droit de la construction, il est le donneur d’ordre principal, responsable du projet. 📌 Rôle et responsabilités 1️⃣ Définition des besoins Il définit le programme : type de bâtiment, surface, fonctionnalités,...
💰 Loyer Le loyer est la somme d’argent que le locataire verse régulièrement au bailleur en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier. C’est la notion centrale du droit locatif. 📌 Caractéristiques du loyer 1️⃣ Obligation contractuelle Le loyer est fixé dans le contrat de location (bail). Le locataire s’engage à le payer à échéances régulières...
🏠 LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) Le LMNP est un statut fiscal français destiné aux particuliers qui louent des logements meublés à titre non professionnel. C’est le régime le plus courant pour la location meublée classique (étudiants, résidences services, tourisme). 🎯 Conditions pour être LMNP 1️⃣ Les revenus tirés de la location meublée doivent être...
🏠 LMP (Loueur en Meublé Professionnel) Le statut de LMP est un régime fiscal français qui concerne la location de logements meublés à titre professionnel. Il se distingue du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) par ses obligations et avantages fiscaux. 🎯 Conditions pour être LMP Pour qu’un bailleur soit considéré comme LMP, il faut remplir 3 critères cumulés...
🏢 Lot de copropriété Un lot de copropriété est l’unité juridique de base dans un immeuble soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Il comprend obligatoirement deux éléments : 1️⃣ Une partie privative Portion réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire.Exemples : Appartement Cave Local commercial Parking 2️⃣ Une...
📜 Loi SRU Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est une grande réforme du droit de l’urbanisme et du logement en France. 🎯 Objectifs principaux 1️⃣ Favoriser la mixité sociale2️⃣ Réformer les documents d’urbanisme3️⃣ Moderniser le droit de la copropriété4️⃣ Renforcer la protection des acquéreurs...
📜 Loi Périssol La Loi Périssol est un ancien dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 1996 sous le gouvernement d’Alain Juppé, à l’initiative du ministre du Logement Pierre-André Périssol. 🎯 Objectif Relancer la construction de logements neufs Encourager l’investissement locatif privé 🏗 Biens concernés Logements neufs ou...