📜 Loi Pinel La Loi Pinel est un dispositif fiscal français créé en 2014 par Sylvia Pinel.Elle vise à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 🎯 Objectif Stimuler la construction de logements neufs Faciliter l’accès au logement dans les zones tendues Offrir une réduction d’impôt aux investisseurs 🏗 Biens concernés Logements...
Nationale
Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1). Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice. Sont...
La loi ALUR signifie Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Il s’agit de la Loi ALUR, adoptée en 2014 sous le gouvernement de François Hollande et portée par la ministre du Logement Cécile Duflot. 🎯 Objectifs principaux La loi vise à : Faciliter l’accès au logement Réguler les loyers dans les zones tendues Encadrer les relations entre...
Entrée en vigueur le 26 mars 2014), elle a pour but de favoriser les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et d’encadrer les honoraires des syndics de copropriété.Pour les professionnels de l’immobilier : Clarifier la rémunération et l’activité des syndics Instaurer une obligation de formation continue Encadrer les syndics de copropriété.Pour la...
Révision annuelle du loyer, généralement à la date anniversaire du bail, selon la variation d’un indice de référence obligatoirement mentionné dans le bail :L’Indice du Coût de la Construction (ICC) : établi par l’INSEE, c’est l’indice de référence en matière de révision de loyers. Il est utilisé par défaut lors des révisions annuelles, et peut être appliqué sur des locaux...
Voici un aperçu clair des impôts locaux en France (2026) 👇 🏠 Les principaux impôts locaux en France Les impôts locaux sont perçus au profit des communes, intercommunalités et départements. 1️⃣ Taxe foncière Payée par les propriétaires (logement, local commercial, terrain) Calculée sur la valeur locative cadastrale Taux fixé par la commune 📌 Elle comprend...
L'Indice du Coût de la Construction (ICC) permet de surveiller l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. IGH (Immeuble de Grande hauteur) Immeuble dont le plancher du dernier étage se situe au-delà de 28m, et en conséquence de quoi des règles de sécurité spécifiques sont appliquées. Impôt sur la Fortune Immobilière...
Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maîtred’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation. Sitôt qu’une malfaçon est...
Garantie C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface… Garantie biennale Prévue à l’article...
Voici une estimation réaliste de la rentabilité moyenne d’une franchise immobilière 👇 📊 🚪 Rentabilité moyenne d’une franchise immobilière 📈 📉 Marge nette typique 💼 Entre 10 % et 20 % de marge nette après toutes charges (loyer, salaires, frais, redevances franchiseur) : c’est un repère courant pour une agence bien gérée. 🏆 Agences performantes dans...