Le Service de la publicité foncière (SPF) est un service administratif français chargé d’enregistrer, conserver et publier les informations relatives aux droits de propriété immobilière. Relevant de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il garantit la sécurité juridique des transactions immobilières et assure la publicité des mutations foncières. Faits...
Nationale
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) est un code juridique français qui regroupe l’ensemble des règles relatives : à la construction des bâtiments à l’urbanisme lié au logement à la sécurité des immeubles au logement social aux rapports entre propriétaires et occupants aux aides au logement Il est disponible officiellement sur...
Cadastre Le cadastre recense l’ensemble des propriétés foncières, bâties ou non bâties, des communes. L’administration s’en sert notamment comme base de calcul de la taxe foncière. Pour l’acquéreur d’un bien, cela peut lui permettre de connaitre précisément les limites de sa parcelle, sa forme ou bien encore le positionnement du bâti. Le registre du cadastre est consultable,...
En France Voici une **synthèse actualisée de la situation actuelle du marché immobilier en France (au début de 2026), basée sur les données récentes disponibles : Actualités récentes sur le marché immobilier en France À quoi ressemblera le marché immobilier en 2026 ? Découvrez les grandes tendances de Meilleurs Agents. Annoncée comme l’année de la reprise, 2025 a-t-elle...
Bail Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location". Bail commercial C’est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité...
Assurance loyers impayés Pour couvrir le risque d’impayés de ses locataires, le bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés, appelée également garantie loyers impayés. L’assurance peut être souscrite soit par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la gestion des biens, soit directement auprès d’une compagnie d’assurance.Les garanties offertes sont...