Le quitus immobilier est un document délivré dans le cadre de la location ou de la copropriété, attestant que toutes les obligations financières liées à un logement ont été réglées. 📌 Définition En immobilier, le quitus sert généralement à : Certifier que le locataire a payé tous ses loyers et charges à la fin du bail. Confirmer que le copropriétaire est à jour...
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La promesse de vente est un avant-contrat signé avant l’acte définitif de vente d’un bien immobilier. Elle engage le vendeur à vendre son bien à un acheteur déterminé, à un prix fixé, pendant une durée donnée. 📌 Définition Dans une promesse de vente (appelée aussi promesse unilatérale de vente) : Le vendeur s’engage à vendre. L’acheteur bénéficie d’une...
⚖️ Notaire Un notaire est un officier public nommé par l’État, chargé d’authentifier des actes juridiques et de leur donner une valeur officielle incontestable. En France, la profession est encadrée par le Conseil supérieur du notariat. 📌 Son rôle principal Le notaire : Rédige et authentifie des actes (vente immobilière, donation, succession…) Garantit la...
📜 Loi Malraux La Loi Malraux est un dispositif fiscal français créé en 1962 à l’initiative de André Malraux, alors ministre de la Culture. 🎯 Objectif Favoriser la restauration d’immeubles anciens situés dans des secteurs protégés, tout en offrant une réduction d’impôt importante aux investisseurs. 🏛 Biens concernés Immeubles situés dans : Sites...
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