Co emprunteur
Le terme « co-emprunteur » désigne une personne ayant signé un contrat de prêt en commun avec un autre emprunteur. Le co emprunteur peut être le concubin, le conjoint, un partenaire financier ou n’importe quel autre individu acceptant d’engager sa responsabilité pour rembourser la dette contractée. L’organisme de crédit prêteur peut exiger de chaque co-emprunteur le remboursement intégral du prêt dans le cas d’incidents de paiement.
Colocation
On parle de colocation quand plusieurs locataires vivent sous un même toit et se partagent l’espace disponible. Le propriétaire des lieux a deux options pour le bail : un contrat de bail individuel avec chacun des colocataires ou alors un seul contrat signé avec l’ensemble des locataires. Chacun d’eux à des avantages et des inconvénients que le propriétaire doit connaitre afin d’opter pour la solution la plus pertinente, compte tenu de ses priorités et des relations qu’entretiennent les colocataires entre eux. A noter, signer un bail de colocation est obligatoire.
Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est un organisme public créé par la loi de sécurité financière en 2003. Il a pour objet de surveiller les relations entretenues par les banques, les assurances, les entreprises d’investissement et les organismes de crédit avec leur clientèle. Dans son rapport annuel, le CCSF est amené régulièrement à émettre des recommandations, visant par exemple à offrir une meilleure protection à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.
Commission
La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d’une transaction. Dans la plupart des cas, elle n’est pas fixe mais variable : il s’agit d’un pourcentage du montant total de la transaction. Le principe de la commission est très majoritairement pratiqué dans les professions immobilières.
Commission d’agence
La commission d’agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d’intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur. Un taux de commission est fixé dès la signature du mandat de vente ou du mandat de location, évitant ainsi toute discussion lors de la réalisation de la transaction. Le montant dû au titre de la commission d’agence dans le cadre d’un mandat de vente doit figurer dans la promesse, la déclaration d’intention d’aliéner ainsi que dans l’acte authentique de vente. Dans le cadre d’un mandat de location, en cas de partage du montant de la commission d’agence entre le preneur et le bailleur, il convient de faire figurer au bail la répartition de la commission d’agence. La commission d’agence est versée lors de la signature de l’acte définitif, c’est-à-dire après levée de l’ensemble des conditions suspensives le cas échéant.
Compromis de vente
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte qui précède la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier. Il doit notamment mentionner la nature du bien cédé et le prix de vente sur lequel les deux parties se sont entendues (la chose et le prix). Toute condition suspensive qui, tant qu’elle n’est pas réalisée, suspend l’existence du contrat doit aussi y figurer. L’acquéreur dispose de dix jours pour se désengager par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai de dix jours, l’acquéreur ne peut plus se rétracter. Si l’une des deux parties ne respecte pas les engagements inscrits dans le compromis de vente, la partie lésée a le droit de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’acquéreur peut se rétracter sans frais.
Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses qui permettent de suspendre l’exécution d’un contrat à la survenance d’un évènement. Par exemple, le compromis de vente doit obligatoirement prévoir une condition suspensive liée à l’obtention du prêt, dès lors que l’acheteur finance son achat via un emprunt. Si l’acheteur n’obtient pas son prêt, il a la possibilité de renoncer à la vente et son dépôt de garantie lui est rendu, à condition qu’il ait procédé à sa demande de prêt dans les conditions et délais prévus à la promesse et qu’il respecte le délai convenu entre les parties pour se prévaloir de la nonréalisation de ladite condition suspensive. Il est important d’être très attentif à ces clauses et à la façon dont elles sont rédigées afin d’éviter les ambiguïtés.
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