Garantie « dommages-ouvrage »

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maîtred’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation. Sitôt qu’une malfaçon est détectée, l’expert de la garantie « dommages-ouvrage » intervient. Une fois le coût de la réparation évalué, l’indemnisation a lieu dans un délai de 60 jours maximum. L’assureur se retournera ensuite, le cas échéant, contre l’entreprise ayant réalisé les travaux ou contre le maître d’œuvre. Le montant de la garantie « dommages-ouvrage », proportionnel au coût des travaux, varie entre 1 et 3 %. Quant à sa durée, elle est de dix ans (comme la garantie décennale).

Géomètre

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage. Ces documents permettent non seulement de connaître précisément les limites d’une propriété mais aussi d’attester des dimensions relevées. En effet, s’il est effectué par un géomètre-expert, un bornage aura valeur probante jusqu’à preuve du contraire. L’expertise du géomètre est indispensable en cas de constat, d’état des lieux ou de division de biens fonciers.

Gestion locative

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de son mandant (propriétaire ou investisseur). Entre autres tâches, le mandataire doit rechercher les locataires, encaisser et réviser les loyers, faire le décompte des charges, rédiger les contrats, faire visiter les lieux, souscrire les assurances, et s’assurer quotidiennement du bon déroulement de la location.

GRL (Garantie des Risques Locatifs)

Les propriétaires bailleurs seront indemnisés en cas d’impayés du locataire pendant toute la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin qu’elle puisse être régularisée et qu’un suivi social soit mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour ce faire, des financements du 1% Logement et de l’Etat viendront compléter les primes perçues par les assureurs en cas d’impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.

Gros œuvre

Désigne tous les travaux relatifs à la structure de l’édifice (murs, fondations, etc.).

HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Ces logements sociaux construits par les organismes HLM avec le soutien financier de l’Etat s’adressent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le prix du loyer est inférieur à ceux habituellement pratiqués par le secteur privé, sur le même territoire. Il existe différents types de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes pour la construction des résidences collectives, voire des maisons HLM.

Honoraires

Rétribution versée au syndic qui est inscrite dans le contrat liant la copropriété à celui-ci. Ils existent des honoraires concernant la gestion courante (généralement forfaitaires), et des honoraires qui correspondent à des tâches particulières (exemple : travaux).

Hors d’air

Se dit d’un bâtiment dont les travaux de couverture et d’étanchéité (mise hors d’eau) mais aussi d’installation des baies extérieures (pleines ou vitrées) sont achevés. La pose des équipements intérieurs ainsi que les travaux de finitions peuvent alors démarrer…

Hors d’eau

Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des intempéries.

HPE (Hautes Performances Energétiques)

Le label français HPE recoupe un ensemble de normes et des prescriptions réglementaires. Il est attribué par l’Etat à des bâtiments répondant à des critères environnementaux précis qui vont au-delà de la seule performance énergétique. Le label qui existe depuis 1983, comprend différents niveaux et continue d’évoluer compte tenu des nouvelles exigences qui entrent en vigueur au fil des années. Il existe également le label THPE pour Très Hautes Performances Energétiques.

HQE (Haute Qualité Environnementale)

La certification française HQE définit des niveaux de références visant à hisser le niveau de qualité environnementale des bâtiments abritant des logements ou des immeubles tertiaires. Souvent considéré comme un label, ce n’en est pas un. C’est une marque commerciale de l’association HQE. Il n’a donc pas de caractère officiel. Pour obtenir cette certification, le bâtiment doit respecter un référentiel portant sur le respect et la prise en compte de l’environnement. LEED et BREEAM sont d’autres certifications actives sur le marché.

Hypothèque

Une hypothèque est un droit réel grevant un bien immobilier constitué au profit d’un créancier, en garantie du remboursement d’une dette ou de l’exécution d’une obligation de son propriétaire qui continue à jouir de son bien. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice. Il existe différentes formes d’hypothèques : conservatoire, judiciaire et conventionnelle.