Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
Cette association à but non lucratif, créée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en mars 1975, est placée sous la tutelle du ministère en charge du Logement. Elle exerce une mission de conseil juridique, économique et fiscal, offrant aux particuliers une information claire et pertinente sur tout ce qui touche au logement.
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
C’est un établissement public, à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous l’égide du comité interministériel des Villes. ANRU voit le jour en 2004 pour financer et mettre en œuvre la restructuration des zones urbaines en difficulté, dans un souci de cohésion communautaire et de développement durable.
Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée par l’assemblée des copropriétaires. L’appel de charges réunit les charges générales, c’est-à-dire les frais d’entretien et d’administration de l’immeuble, et les charges spéciales (ascenseur, chauffage des parties communes…). Les charges générales concernent tous les propriétaires, au prorata du nombre de biens et de la surface de ceux-ci, tandis que les charges spéciales ne s’appliquent qu’à ceux qui en ont l’usage. L’appel de charges correspond à un quart du budget annuel prévisionnel de l’immeuble, c’est pourquoi il est strictement le même à chaque échéance. À la fin de l’année, le syndic procède à la régularisation des charges et peut alors rembourser un trop-perçu ou demander le paiement d’un complément, que l’on nomme alors « régularisation d’appel de fonds ».
APL
Aide Personnalisée au Logement : C’est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédant à la propriété, propriétaires, occupants d’un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d’autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Appel de fonds
C’est la demande adressée aux copropriétaires de régler les montants dus pour les charges récurrentes (ménages, énergie, assurance…) ou pour des charges exceptionnelles liées à des travaux, par exemple. Le montant des appels de fonds se détermine en assemblée générale. C’est le syndic qui se charge d’effectuer l’appel de fonds, en faisant parvenir un courrier aux copropriétaires. On parle aussi d’appel de fonds à propos des sommes versées par l’acheteur d’un logement neuf en l’état futur d’achèvement selon des échéances déterminées en fonction de l’avancement des travaux.
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