La loi ALUR signifie Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
Il s’agit de la Loi ALUR, adoptée en 2014 sous le gouvernement de François Hollande et portée par la ministre du Logement Cécile Duflot.
🎯 Objectifs principaux
La loi vise à :
- Faciliter l’accès au logement
- Réguler les loyers dans les zones tendues
- Encadrer les relations entre propriétaires et locataires
- Réformer la gestion des copropriétés
- Moderniser les règles d’urbanisme
📌 Mesures importantes
1️⃣ Encadrement des loyers
Dans certaines grandes villes (zones dites « tendues »), le loyer est plafonné selon un loyer de référence.
2️⃣ Garantie universelle des loyers (GUL)
Initialement prévue pour protéger les propriétaires contre les impayés, elle n’a finalement pas été mise en place sous sa forme initiale.
3️⃣ Réforme des copropriétés
- Création d’un fonds de travaux obligatoire
- Immatriculation des copropriétés
- Transparence accrue dans la gestion
4️⃣ Relations locataire / propriétaire
- Contrat de location type obligatoire
- Liste limitative des charges récupérables
- Encadrement des frais d’agence
- Réduction du délai de préavis en zone tendue
5️⃣ Urbanisme
- Lutte contre l’étalement urbain
- Renforcement des documents d’urbanisme locaux
📅 Date d’entrée en vigueur
La loi a été promulguée le 24 mars 2014.
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