Loi Hoguet

Sont soumises au respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire, à certaines opérations portant sur les biens d’autrui (art. 1). Elle fixe ainsi le cadre légal de nombre d’activités immobilières ainsi que leurs conditions d’exercice. Sont concernés par la loi Hoguet, les agents immobiliers et mandataires, les marchands de listes, les chasseurs d’appartement, courtiers ou apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Ils doivent ainsi posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, être titulaires d’une carte professionnelle, détenir un mandat écrit et tenir un registre. Les opérations d’achat, de vente, de location de biens ou de fonds de commerce, la gestion immobilière, la vente de listes et l’exercice des
fonctions de syndic de copropriété, ainsi que les transactions relatives à des titres sociaux (actions…)
détenus des sociétés immobilières sont réglementées par la loi Hoguet.

La Loi Hoguet est une loi française qui encadre les activités des professionnels de l’immobilier.

📜 Loi Hoguet

Nom officiel : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Objet : Réglementer les activités d’entremise et de gestion immobilière.

Elle s’applique aux professionnels qui réalisent des opérations portant sur :

• La vente de biens immobiliers
• La location
• La gestion locative
• Les syndicats de copropriété
• Les fonds de commerce

🎯 Objectif principal

Protéger les consommateurs en encadrant strictement la profession d’agent immobilier.

🔑 Obligations principales

1️⃣ Carte professionnelle

Délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Mention obligatoire selon l’activité :

• Transaction (T)
• Gestion (G)
• Syndic (S)

2️⃣ Garantie financière

Obligatoire si le professionnel détient des fonds pour le compte de clients.

3️⃣ Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

4️⃣ Mandat écrit obligatoire

Un agent immobilier ne peut agir sans mandat signé (vente, location, gestion).
Sans mandat → pas de commission.

5️⃣ Affichage des honoraires

Les prix doivent être clairement affichés en agence et sur les annonces.

⚖️ Sanctions

En cas de non-respect :

• Nullité du mandat
• Perte du droit à commission
• Sanctions pénales (amende, voire interdiction d’exercer)