Loi Malraux

📜 Loi Malraux

La Loi Malraux est un dispositif fiscal français créé en 1962 à l’initiative de André Malraux, alors ministre de la Culture.

🎯 Objectif

Favoriser la restauration d’immeubles anciens situés dans des secteurs protégés, tout en offrant une réduction d’impôt importante aux investisseurs.

🏛 Biens concernés

Immeubles situés dans :

• Sites patrimoniaux remarquables (SPR)
• Quartiers anciens dégradés (QAD)
• Zones couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Les travaux doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France.

💰 Avantage fiscal

Réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux :

• 30 % des travaux → secteurs avec PSMV
• 22 % des travaux → autres secteurs protégés

🔹 Plafond : 400 000 € de travaux sur 4 ans
🔹 Pas soumis au plafonnement global des niches fiscales

📌 Conditions principales

• Engagement de location nue pendant 9 ans minimum
• Location à usage d’habitation principale
• Travaux de restauration complète
• Immeuble conservé au moins pendant la durée d’engagement

⚖️ Avantages

✔ Forte réduction d’impôt
✔ Valorisation d’un bien de caractère
✔ Participation à la sauvegarde du patrimoine

⚠️ Points de vigilance

• Coût des travaux élevé
• Délais administratifs
• Risque locatif selon la ville
• Marché parfois plus étroit que le neuf