Loi Scellier

📜 Loi Scellier

La Loi Scellier est un dispositif fiscal d’investissement locatif mis en place en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Elle succède aux dispositifs Robien et Borloo et précède la Loi Duflot puis la Loi Pinel.

🎯 Objectif

• Soutenir le secteur de la construction après la crise financière de 2008
• Encourager l’investissement locatif dans le neuf

🏗 Biens concernés

• Logements neufs ou en VEFA
• Situés en zones tendues (A, B1, B2 sous conditions)
• Respectant la réglementation thermique en vigueur (BBC pour taux majoré)

💰 Avantage fiscal

Contrairement à la loi Périssol (amortissement), la loi Scellier accordait une réduction d’impôt calculée sur le prix du bien (plafonné à 300 000 €).

Taux variables selon l’année d’investissement :

• Jusqu’à 25 % (2009–2010)
• Puis baisse progressive jusqu’à 13 % (2012)

👉 Réduction répartie sur 9 ans.

Une version dite Scellier intermédiaire permettait un avantage supplémentaire avec des plafonds de loyers plus bas.

📌 Conditions principales

• Location nue à usage d’habitation principale
• Engagement de location de 9 ans minimum
• Respect des plafonds de loyers
• Plafonds de ressources des locataires (version intermédiaire)

⚖️ Points forts / limites

✔ Dispositif simple
✔ Réduction d’impôt attractive au départ

❌ Baisse progressive des taux
❌ Surévaluations dans certaines zones
❌ Rentabilité parfois limitée

📅 Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2012, remplacé ensuite par la loi Duflot (2013), puis la loi Pinel (2014).