🏢 Mandataire immobilier
Un mandataire immobilier est une personne physique ou morale mandatée par un propriétaire ou un client pour réaliser des opérations immobilières (vente, achat, location, gestion, syndic, etc.). Il agit au nom et pour le compte du mandant dans le cadre d’un mandat écrit.
📌 Rôle principal
- Intermédiaire entre le propriétaire et l’acquéreur ou locataire
- Exécute les missions définies dans le mandat (vente, location, gestion locative…)
- Doit respecter la réglementation encadrée par la Loi Hoguet
⚖️ Obligations légales
Selon la Loi Hoguet (1970) :
1️⃣ Carte professionnelle obligatoire
- Mention selon l’activité : transaction (T), gestion (G), syndic (S)
2️⃣ Garantie financière
- Obligatoire si le mandataire détient des fonds pour le compte de clients
3️⃣ Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
4️⃣ Respect du mandat écrit
- Pas de commission si mandat absent ou hors cadre du mandat
5️⃣ Transparence
- Affichage des honoraires
- Information claire sur le bien
💰 Rôle économique
- Perçoit des honoraires ou commissions pour son intervention
- Peut exercer en indépendant (agent commercial) ou via une agence immobilière
📝 Points clés (examen BTS PI)
- Mandataire ≠ propriétaire
- Doit agir dans le cadre strict du mandat
- Encadré par la Loi Hoguet pour protéger les clients et sécuriser les transactions
- Peut être agent immobilier, négociateur ou agent commercial
💡 Exemple :
- Un agent immobilier signe un mandat exclusif avec un propriétaire pour vendre un appartement.
- L’agent est mandataire et reçoit une commission uniquement si la vente est réalisée.
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