Millième immobilier

Le terme millième immobilier désigne la part de propriété qu’un copropriétaire détient dans les parties communes d’un immeuble en copropriété.

📌 Définition simple

Dans un immeuble (appartement, résidence, etc.), chaque lot (appartement, cave, parking…) possède :

• une partie privative (ce qui vous appartient exclusivement)
• une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, ascenseur, hall…)

Cette quote-part est exprimée en millièmes (ou tantièmes), généralement sur une base de 1 000.

🧮 Exemple concret

Si vous possédez 150 millièmes / 1 000, cela signifie :

• Vous détenez 15 % des parties communes
• Vous payez environ 15 % des charges communes
• Vous avez 15 % du poids des votes en assemblée générale (sauf règles spécifiques)

📄 Où trouve-t-on les millièmes ?

Les millièmes sont indiqués dans :

• Le règlement de copropriété
• L’état descriptif de division

🏢 Pourquoi c’est important ?

Les millièmes servent à :

• Répartir les charges (ascenseur, entretien, travaux…)
• Déterminer le poids des votes en assemblée générale
• Calculer la répartition en cas de vente ou de division.

Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un
partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus
values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est
soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.