L’offre de prêt est le document officiel par lequel une banque propose formellement un crédit à un emprunteur, notamment dans le cadre d’un achat immobilier.
En France, elle est strictement encadrée par le Code de la consommation.
🔹 1️⃣ Qu’est-ce qu’une offre de prêt ?
C’est un document écrit qui précise toutes les conditions du crédit :
- 💶 Montant emprunté
- 📊 Taux d’intérêt (fixe ou variable)
- 📅 Durée du prêt
- 💳 Mensualités
- 📈 TAEG (taux annuel effectif global)
- 🛡 Assurance emprunteur
- 💰 Coût total du crédit
La banque est engagée par son offre pendant 30 jours minimum.
🔹 2️⃣ Délai de réflexion obligatoire
Après réception de l’offre :
- ⏳ L’emprunteur doit attendre 10 jours calendaires incompressibles avant de signer.
- 📩 La signature est possible à partir du 11ᵉ jour.
- Toute signature avant ce délai est nulle.
🔹 3️⃣ Lien avec la condition suspensive
Dans un compromis de vente immobilier :
- L’acheteur dispose généralement de 45 à 60 jours pour obtenir son prêt.
- Si la banque refuse le crédit → la vente est annulée sans pénalité (condition suspensive non réalisée).
- Si l’acheteur refuse une offre conforme → il peut perdre son dépôt de garantie.
🔹 4️⃣ Peut-on annuler après acceptation ?
Une fois l’offre signée et les fonds débloqués :
- Il n’y a pas de droit de rétractation comme pour un achat classique.
- On peut rembourser par anticipation (avec ou sans pénalités selon le contrat).
🔹 5️⃣ Attention aux points importants
- Vérifier le TAEG
- Vérifier les conditions d’assurance
- Regarder les indemnités de remboursement anticipé
- Vérifier les garanties (hypothèque, caution)
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