La pleine propriété est le droit de propriété complet sur un bien, incluant à la fois la nue-propriété et l’usufruit.

En France, elle est définie par les articles 544 et suivants du Code civil.

🔹 1️⃣ Définition

Posséder la pleine propriété signifie :

• Droit d’utiliser le bien (jouissance) → c’est l’usufruit
• Droit d’en percevoir les revenus (loyers, fruits, intérêts)
• Droit de disposer du bien (vendre, donner, transmettre) → c’est la nue-propriété

En résumé : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.

🔹 2️⃣ Exemple concret

Supposons un appartement :

• 🔹 Le parent conserve l’usufruit : il peut habiter l’appartement ou percevoir les loyers
• 🔹 L’enfant reçoit la nue-propriété : il n’a pas de revenus immédiats, mais sera plein propriétaire à la fin de l’usufruit

🔹 3️⃣ Avantages de la pleine propriété

✅ Liberté totale sur le bien
✅ Revenus et jouissance possibles
✅ Transmission simplifiée (pas de démembrement en cours)

🔹 4️⃣ Différence avec la nue-propriété ou l’usufruit